Nous avons déjà parlé du brevet d’invention et de son obtention mais un projet innovant appelle à s’intéresser à d’autres titres de propriété intellectuelle. Parmi ceux-ci, la marque est la reine tant elle est fréquente quand on parle d’innovation. Le dépôt de marque se fait selon une procédure précise par laquelle une personne physique ou morale détient les droits d’exploitation de cette marque. Cet article vous permettra de mieux comprendre cette procédure mais aussi ce qu’est-ce une marque exactement, combien ça coûte et ce qui se passe une fois le dépôt effectué.

Qu’est ce que c’est que le dépôt de marque ?

Au sens de la propriété industrielle, une marque est tout signe, tout symbole, ou toute apparence extérieure qui permet à un produit ou à un service d’une entreprise ou d’un individu de se distinguer de ceux de ses concurrents. La marque peut prendre la forme d’un mot, d’un nom, d’un slogan, d’un logo, etc. ou d’une combinaison de ces différents éléments. Pour devenir propriétaire de sa marque en France et bénéficier d’une protection juridique, il est impératif d’effectuer un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). La durée de vie d’une marque est de 10 ans suivant la date du dépôt, renouvelable à condition que les formalités de renouvellement soient entreprises 6 mois avant le 10ème anniversaire du dépôt initial.

Quelle est la procédure à suivre ?

Grâce à Internet aujourd’hui, la procédure de dépôt est devenu très simple. Pour éviter les longs déplacements au bureau de l’INPI ou les échanges interminables de courriers, la procédure peut se faire en ligne. 15 à 20 minutes suffisent pour remplir le questionnaire, la démarche étant  de s’identifier, remplir le formulaire, payer son dépôt (et oui !) et enfin de le signer.

Il est primordial de connaître certains points avant de débuter le questionnaire :

1. Le mandataire : sera celui qui dépose la marque, et qui en sera propriétaire une fois la demande enregistrée.
2. Les classes de produits et services : ou ce qu’on appelle également la classification internationale de Nice, qui forme 45 classes de produits et services au total : 34 classes de produits et 11 classes de services. Une liste des classes de produits et services est accessible sur le site de l’INPI à cette adresse : http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/listeClasseNice?limite=false&allClasse=true
   Il est inutile de déposer sa marque dans toutes les classes de produits et services, vous ne ferez que dépenser inutilement de l’argent. Il faut se concentrer sur son activité et éventuellement sur les projets à venir ;
3. Marque verbale ou figurative : Il est important de faire la distinction entre les deux. La marque verbale est la marque écrite en toutes lettres, sans élément visuel à l’inverse de la marque figurative qui est sous forme de logo par exemple. Une combinaison entre les deux est possible et dans ce cas, nous parlons de marque semi-verbale ?

Combien vous coûtera un dépôt de marque

Le dépôt en ligne coûte 200 euros pour 3 classes de produits et service (225 euros si la demande est effectuée par courrier). Une classe supplémentaire coûte 40 euros de plus. Ces coûts représentent uniquement les frais d’enregistrement de l’INPI et ne couvrent pas les éventuels fais de vérification juridiques. Un expert peut effectuer le dépôt à votre place, il analysera votre dossier et s’assurera du bon choix des classes en rédigeant spécifiquement un libellé spécifique pour chacune des classes concernées, dans ce cas-la, il faut compter 300 à 600 euros d’honoraires en complément des taxes d’enregistrement de l’INPI

Une fois le dépôt effectuée, que se passe t-il ?

La demande étant faite, l’INPI vous envoi un mail de confirmation et un numéro de dépôt. Elle procédera ensuite à une analyse de votre dépôt, qui prendra environ 2 à 3 semaines. Durant cette procédure d’analyse, l’INPI s’assurera que votre marque n’est pas illicite, contraire aux bonnes mœurs et qu’elle est suffisamment distinctive pour être acceptée à titre de marque. Une fois cette étape faite, le dépôt de marque est publiée dans les 6 semaines suivantes, et accessibles à tous sur le site de l’INPI pour une durée de 2 mois. Si aucune autre marque ne s’oppose à la demande de dépôt durant ces 2 mois, l’INPI déclarera votre demande recevable et votre marque enregistrée.

Comment vérifier si une marque est libre de droit ?

Cela nécessite un temps d’investigation et de recherche important mais nécessaire. La plus simple méthode consiste à vérifier gratuitement sur le site de l’INPI. Mais cette démarche est insuffisante, il convient également de chercher toutes les marques phonétiquement identiques à la vôtre.
Toutes similitudes graphiques (ex: ALDI et ALDDI), phonétiques (ALDI et AL DY) ou conceptuelles (ALDY et ALTY) peuvent entrainer une confusion chez le consommateur et par conséquent l’échec de votre projet de dépôt de marque.

Pour en savoir plus

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Parmi les titres de propriété intellectuelle dans les projets d'innovation, la marque est la reine tant elle est fréquente. Déposer une marque se fait selon une procédure précise détaillée dans ce document. Celui-ci reprend les éléments de cet article sous un format pdf. Au programme : I. Qu’est ce que c’est que le dépôt de marque ? Combien vous coûtera un dépôt de marque II. Une fois le dépôt effectuée, que se passe t-il ? III. Comment vérifier si une marque est libre de droit ? IV. Qu’elle est la procédure à suivre ?

• les étapes du dépôt de marque en vidéo

• quelques ouvrages de référence sur le sujet

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• les autres outils et leçons pour innover