Comment se déroule un procès en contrefaçon, en France ?

Que faire lorsqu’une personne prétend détenir des droits de propriété intellectuelle qui, en réalité, vous appartiennent ? Lorsque vos droits de propriété sont reproduits, sans votre autorisation ? Lorsque le brevet ou la marque que l’on vous oppose est manifestement nul ou que nous ne sommes pas en présence de droit d’auteur ? Comment se déroule la procédure qui peut conduire à un procès en contrefaçon ?

Première étape du procès en contrefaçon : la mise en demeure

Une mise en demeure d’avoir à cesser les faits reprochés et éventuellement à réparer le préjudice subi par la personne lésée est désormais impérative. Elle permet de solutionner le litige par un accord transactionnel confidentiel, et d’éviter le temps et le coût engendrés par une procédure judiciaire, ainsi que l’éventuelle remise en cause du droit de propriété par les magistrats.

En l’absence de réponse satisfaisante du destinataire de ce courrier, une action judiciaire peut être intentée. Elle sera nécessairement traitée par un tribunal de grande instance spécialisé.

Deuxième étape : l’assignation

La personne qui s’estime victime fait rédiger par son avocat une assignation. Cet acte identifie le requérant, le défendeur, le tribunal appelée à connaître de la demande, les faits litigieux avec l’ensemble des pièces justificatives et les demandes fondées au regard de la loi. Il est indiqué que le défendeur doit constituer avocat, pour être représenté en justice. A défaut, un jugement pourrait être rendu à son encontre, sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur.

Une fois rédigée, l’assignation est remise à un huissier de justice, domicilié dans le ressort du domicile ou du siège du défendeur. L’officier ministériel signifie l’assignation auprès du défendeur, en lui adressant le document, en principe en mains propres, et adresse à l’avocat du demandeur un second original, attestant des modalités de cette signification.

L’avocat du demandeur transmet ce document original et l’assignation au greffe du tribunal qui aura à connaître de l’affaire. C’est l’enrôlement.

Le greffe désigne un juge de la mise en état, qui établira un calendrier de procédure. Classiquement, le demandeur doit communiquer ses pièces justificatives à l’avocat du défendeur, qui se sera fait connaître entre temps. Puis, ce dernier a deux mois pour établir des conclusions en défense. Il réfute l’argumentation du demandeur et peut formuler des demandes à l’encontre de celui-ci.

L’avocat du demandeur a ensuite deux mois pour établir des écritures en réplique. Puis, un dernier jeu de conclusions de l’avocat du défendeur peut être remis.