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Exonération ou plafonnement d’une taxe sur le gazole consommé exclusivement par des moteurs fixes, destinée à réduire les charges des bénéficiaires explicitement listés, notamment les industries, boulangeries, établissements hospitaliers, producteurs…
Exonération partielle de la TICFE ciblant les PME dont la TICFE représente au moins 0,5 % de la valeur ajoutée. Une attestation doit être transmise au fournisseur pour chacun des…
Exonération fiscale partielle, à hauteur de 75 %, des droits de mutation sur les parts ou actions d’une entreprise transmise par donation ou succession. Le bénéfice est conditionné notamment à…
Exonération prenant la forme d'un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds, de la clientèle ou des titres représentatifs, lors de la reprise d'une entreprise par certains…
Exonération facultative de CFE destinée aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs pour la création ou l'extension d'établissements. Son application dépend d'une délibération de la collectivité ou de…
Exonération facultative de TFPB destinée aux PME commerciales ou artisanales implantées dans des communes éligibles à la revitalisation des centres-villes. Elle dépend d’une délibération de l’EPCI et d’une demande de…
Dispositif national d’exonérations sociales et fiscales associé à un accord de participation. Il concerne les entreprises de tous secteurs et est obligatoire à partir de 50 salariés ; les entreprises…
Exonération fiscale couvrant 100 % de la taxe sur le carburant consommé, dans la limite d’un plafond calculé selon le volume et le type de carburant. Le dispositif concerne certains…
Dispositif fiscal national d’exonération ou d’abattement facultatif de CVAE, applicable uniquement aux droits acquis avant le 1er janvier 2024. Les régimes peuvent être permanents ou temporaires, souvent liés à une…
URSSAFDispositif national d’exonération sociale applicable, sous conditions et plafonds, aux indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle d’un CDI avant l’âge légal de la retraite. La rupture doit résulter…
Exonération de cotisations sociales applicable à la contribution patronale au financement de titres-restaurant, sous réserve d’une participation comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et du…
Exonération fiscale facultative de CFE et de TFPB, destinée aux PME commerciales ou artisanales implantées dans des zones de revitalisation des centres-villes. Elle suppose une délibération de l'EPCI et une…
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