Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail
Le dispositif concerne le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle d’un CDI, notamment leur exonération sous conditions et dans certaines limites. La rupture doit intervenir avant l’âge légal de la retraite et résulter d’une convention signée par l’employeur et le salarié.
Le dispositif concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail et l’indemnité versée au salarié.
Il vise à compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture du contrat de travail, en prévoyant une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif concerne les employeurs et les salariés relevant du Code du travail.
Publics concernés
Employeurs concernés, toutes entreprises
Salariés relevant du Code du travail
Quelles dépenses ?
Opération éligible
Rupture négociée intervenant avant l’âge légal de la retraite
Montant et modalités
Le régime social de l’indemnité dépend notamment de la situation du salarié et du montant de l’indemnité.
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Elle peut donc être exonérée. Pour apprécier le montant exonéré, il convient d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.
Cotisations de Sécurité sociale
L’indemnité de rupture conventionnelle, en faisant masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié, est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :
Pour la part non imposable
Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)
L’indemnité est exclue de l’assiette de la CSG et, par voie de conséquence, de celle de la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Principales conditions
La rupture conventionnelle doit résulter d’une convention signée par l’employeur et le salarié.
La rupture du contrat de travail résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. Cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
06/01/2026
Dernière vérification enregistrée
06/01/2026
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