Favoriser la mise en place des titres restaurants dans les entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants
Cette exonération de cotisations de sécurité sociale accompagne la contribution patronale au financement de titres-restaurant et vise à favoriser leur mise en place dans les entreprises. Elle est soumise au respect d’une participation patronale comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et d’une valeur comprise entre 7,40 et 21,40 € selon la situation du salarié.
Proposée parURSSAF
FinancementExonération de charges sociales
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Entreprises.
Quelles dépenses ?
Opération éligible
- Attribution de tickets restaurants
Montant et modalités
Exonération dont le montant dépend de la contribution patronale sur la valeur du titre.
Principales conditions
Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter les conditions suivantes.
Conditions d’exonération
- La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre
- La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 7,40 et 21,40 € selon la situation du salarié
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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