Le dispositif accorde un abattement de 500 000 € sur la valeur d'un fonds, d'une clientèle ou de titres représentatifs lors de la reprise d'une entreprise par certains salariés, apprentis ou membres de la famille du cédant. Il vise à faciliter la transmission d'entreprises et le maintien de l'emploi, sous réserve notamment de poursuivre l'activité et d'assurer la direction effective de l'entreprise pendant cinq ans.
Le dispositif vise à faciliter la transmission d'entreprises et le maintien de l'emploi.
Il exonère de droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d'une entreprise.
Le dispositif concerne des entreprises ou sociétés exerçant certaines activités, lorsqu'elles sont rachetées par des personnes répondant aux conditions prévues.
L'aide porte sur les droits d'enregistrement dus lors de la cession.
Sont concernés les droits d'enregistrement perçus par l'État, y compris les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales.
Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle, ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Les bénéficiaires doivent respecter les conditions d'acquisition, de poursuite de l'activité et de direction prévues par le dispositif.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
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