Cette aide concerne les exonérations et abattements facultatifs de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont l’abattement sera progressivement réduit jusqu’à sa suppression en 2030. Depuis le 1er janvier 2024, seuls les droits acquis avant cette date peuvent être maintenus, sous réserve d’une demande dans le délai déclaratif applicable à la CFE.
Ce dispositif concerne les exonérations et abattements facultatifs de CVAE.
Il permet à certaines entreprises de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
L’abattement sera progressivement réduit jusqu’à sa suppression en 2030.
Les entreprises et établissements concernés dépendent du caractère permanent ou temporaire de l’exonération ou de l’abattement facultatif.
Les exonérations et abattements facultatifs de CVAE peuvent être permanents ou temporaires.
Le montant de l’exonération ou de l’abattement dépend de la situation de l’entreprise.
Pour les établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté, l’exonération ou l’abattement est plafonné. Les plafonds sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation.
La demande doit être effectuée dans le délai prévu pour l’obligation déclarative en matière de CFE.
L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
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