Le dispositif soutient les commerces et les artisans situés dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan.
L'exonération s'applique au titre des impositions établies pour les années 2020 à 2026.
AIDE PUBLIQUE
Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Cette aide consiste en une exonération facultative de CFE et de TFPB pour soutenir les commerces et artisans situés dans les zones de revitalisation des centres-villes. Elle s'adresse aux PME concernées, sous réserve d'une délibération de l'EPCI et d'une demande auprès du service des impôts.
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s'adresse aux PME ayant une activité commerciale ou artisanale.
Conditions relatives aux communes
- Être située dans une commune ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération
- Pour les communes de métropole, être située dans une commune dont le revenu fiscal médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation
Quelles dépenses ?
Le dispositif prévoit l'exonération des impositions suivantes.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Montant et modalités
Le montant de l'exonération de CFE et de TFPB est déterminé par la collectivité.
Cette exonération vaut option pour les exonérations prévues dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), pour les jeunes entreprises innovantes, dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER), dans les zones de développement prioritaire (ZDP), dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), pour les entreprises créées et reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones d'aide à l'investissement des PME, ainsi que pour certaines librairies et certains disquaires indépendants.
Principales conditions
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
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