AIDE PUBLIQUE

Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements

Exonération facultative de CFE destinée aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs pour la création ou l'extension d'établissements. Son application dépend d'une délibération de la collectivité ou de l'EPCI compétent.

Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

FinancementAllègement fiscal

Pour quels projets ?

Soutenir la création ou l'extension d'établissements.

L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.

Quelles dépenses ?

Création ou extension d'établissements à partir du 1er janvier 2021.

Montant et modalités

Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI.

L'exonération s'applique pendant trois ans à compter de

l'année suivant celle de la création de l'établissement (l'année de création étant exonérée de plein droit). Elle s'applique après la réduction de moitié prévue au titre de la première année d'imposition
la deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement (compte tenu de la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE).
Cette exonération peut être cumulée avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 05/01/2026
Dernière vérification enregistrée: 05/01/2026

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