Exonération facultative de CFE pour soutenir la création ou l'extension d'établissements par des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. Son montant est fixé par l'EPCI et son application dépend d'une délibération de la collectivité compétente.
Cette exonération vise à soutenir la création ou l'extension d'établissements.
L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
Le dispositif s'adresse aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.
Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.
Les opérations éligibles concernent les établissements créés ou étendus à partir du 1er janvier 2021.
Le montant de l'exonération et sa durée d'application sont définis selon les règles suivantes.
Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI.
L'exonération s'applique pendant trois ans à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement, l'année de création étant exonérée de plein droit. Elle s'applique après la réduction de moitié prévue au titre de la première année d'imposition.
Pour une extension, l'exonération s'applique pendant trois ans à compter de la deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement, compte tenu de la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
Copyright 2026 - Les Cahiers de l'Innovation
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.