AIDE PUBLIQUE

Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes

Exonération facultative de TFPB destinée aux PME commerciales ou artisanales implantées dans des communes éligibles à la revitalisation des centres-villes. Elle dépend d’une délibération de l’EPCI et d’une demande de l’entreprise.

Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

FinancementAllègement fiscal

Échéance31/12/2026

Pour quels projets ?

Soutenir les commerces et artisans situées dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan.

Elle s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2026.
Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Qui peut en bénéficier ?

PME ayant une activité commerciale ou artisanale.

Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les conditions suivantes : communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération.
Pour les communes de métropole, celles-ci devront avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.

Quelles dépenses ?

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Montant et modalités

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont le montant sera déterminé par la collectivité.

Cette exonération vaut option pour les exonérations de TFPB prévues

dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
pour les jeunes entreprises innovantes
dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)
dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER)
dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP)
dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)
pour les entreprises créées et reprises.
A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de cette exonération.
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Principales conditions

L'exonération doit être approuvée par l'EPCI où demeure l'entreprise, par délibération.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 05/01/2026
Dernière vérification enregistrée: 05/01/2026

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