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Cette aide prévoit une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur les parts ou actions d’une société transmises par donation ou par décès. Elle vise…
Le dispositif accorde un abattement de 500 000 € sur la valeur d'un fonds, d'une clientèle ou de titres représentatifs lors de la reprise d'une entreprise par certains salariés, apprentis…
Exonération facultative de CFE pour soutenir la création ou l'extension d'établissements par des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. Son montant est fixé par l'EPCI et son application…
Cette exonération facultative de TFPB soutient les PME commerciales ou artisanales implantées dans des communes éligibles à la revitalisation des centres-villes. Son montant est déterminé par la collectivité, et son…
La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise et peut ouvrir droit à des exonérations sociales et fiscales. Elle est obligatoire dans les entreprises de…
Cette exonération fiscale concerne l’achat de carburant destiné à certains navires et véhicules nautiques à moteur. Le taux d’intervention correspond à 100 % du montant de la taxe appliqué au…
Cette aide concerne les exonérations et abattements facultatifs de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont l’abattement sera progressivement réduit jusqu’à sa suppression en 2030. Depuis le 1er…
URSSAFLe dispositif concerne le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle d’un CDI, notamment leur exonération sous conditions et dans certaines limites. La rupture doit intervenir…
Cette exonération de cotisations de sécurité sociale accompagne la contribution patronale au financement de titres-restaurant et vise à favoriser leur mise en place dans les entreprises. Elle est soumise au…
Cette aide consiste en une exonération facultative de CFE et de TFPB pour soutenir les commerces et artisans situés dans les zones de revitalisation des centres-villes. Elle s'adresse aux PME…
Cette aide finance l’embauche et l’accompagnement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, dans le cadre d’une activité professionnelle exercée avec un service de mise en…
Cette subvention finance les travaux de désamiantage et de préparation des toitures en vue de leur mise en compatibilité avec une installation solaire. Elle s’adresse aux propriétaires de bâtiments situés…
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