Au sens européen, être une PME c’est employer moins de 250 salariés et soit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après 2 exercices consécutifs.
Il existe des règles précises de consolidation dans le cas où des liens capitalistiques existent entre plusieurs entreprises (groupes, filiales, …). 3 cas particuliers :
- La société « Autonome » : est une société totalement indépendante ou qui a conclu un ou plusieurs partenariats minoritaires (moins de 25 % chacun). Dans ce cas, pour le calcul des données clefs à prendre en considération, le chiffre d’affaires de la société, le total du bilan et l’effectif correspondent à ceux figurant dans ses comptes annuels. Ce statut « autonome » est majoritaire pour les PME, et son mode de calcul est le plus simple
- La société « Liée » : est une société détenue à plus de 50% par une autre entreprise. Dans ce type de cas, il est nécessaire d’additionner l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan des sociétés qui sont liées entre elles. Ce sont alors les effectifs consolidés qui seront pris en compte pour le calcul des critères d’une PME.
- La société « Partenaire » : est une société qui peut-être détenue entre 25% et 50% par une autre société dite partenaire. Dans cette situation, il faut alors additionner les différentes données en fonction des pourcentages détenus par la (les) société(s) tierce(s) pour obtenir les données exactes essentielles aux critères de la PME au sens communautaire.