Cette aide accorde aux PME une réduction sur leurs principales redevances d’examen des brevets afin de favoriser l’innovation au sein des petites entités.
AIDE PUBLIQUE
Réduction de 50 % sur les redevances brevets
Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l’INPI pour l’examen et le maintien d’un brevet. Elle vise les PME de moins de 1 000 salariés, certains organismes à but non lucratif d’enseignement ou de recherche et les personnes physiques.
Proposée parINPI
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux publics suivants.
- PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions
- Organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche
- Personnes physiques
Quelles dépenses ?
L’aide consiste en une réduction sur les principales redevances d’examen des brevets.
Montant et modalités
La réduction concerne les principales redevances perçues par l’INPI dans le cadre de l’examen d’un brevet.
Montant de la réduction
Réduction de 50 %.
Redevances concernées
- Dépôt du brevet
- Rapport de recherche
- Délivrance du brevet
- 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
