L’ACRE accompagne les chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise au cours des premiers mois de leur activité, grâce à une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité.
AIDE PUBLIQUE
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
L’ACRE exonère temporairement de cotisations sociales les créateurs ou repreneurs d’entreprise en début d’activité. Elle s’adresse notamment aux micro-entrepreneurs, aux demandeurs d’emploi et à d’autres catégories précisées, pour une création ou une reprise d’entreprise.
Proposée par
Ministère du Travail et des SolidaritésURSSAF
Ministère du Travail et des SolidaritésURSSAFPublicMicro-entrepreneurs dans une des situations suivantes
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif concerne les micro-entrepreneurs et les autres créateurs ou repreneurs d’activité qui se trouvent dans l’une des situations suivantes.
Micro-entrepreneurs
- Touchant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés à la suite d’un licenciement économique
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Touchant le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d’épuisement des droits au chômage
- Ayant entre 18 et 25 ans, ou 29 ans en cas de reconnaissance d’un handicap
- Ayant moins de 30 ans et ne bénéficiant pas de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) parce que les conditions de durée d’activité ne sont pas remplies
- Salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, et reprenant une entreprise
- Sans emploi et ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV ou QPV)
- Touchant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Autres créateurs ou repreneurs d’activité
- Demandeur d’emploi indemnisé
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Touchant le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d’épuisement des droits au chômage
- Ayant entre 18 et 25 ans, ou 29 ans en cas de reconnaissance d’un handicap
- Ayant moins de 30 ans et ne bénéficiant pas de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) parce que les conditions de durée d’activité ne sont pas remplies
- Salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, et reprenant une entreprise
- Sans emploi et ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV ou QPV)
- Touchant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Quelles dépenses ?
Opération éligible
Création ou reprise d’une entreprise.
Principales conditions
La demande et l’exercice de l’activité doivent respecter les conditions suivantes.
Dépôt de la demande et début d’activité
- La demande d’exonération de cotisations sociales doit être introduite au plus tard le 60eme jour suivant la date d’ouverture de l’activité mentionnée sur le justificatif de création d’activité délivré par le guichet unique
- Le bénéficiaire doit être en début d’activité
- Le bénéficiaire ne doit pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes, au titre d’une autre création, d’une autre reprise d’entreprise ou d’une activité antérieure
Formes d’activité pour les autres créateurs ou repreneurs
Pour les autres créateurs ou repreneurs, l’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle, ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée.
Activité exercée à titre indépendant
L’activité peut être exercée à titre indépendant, par la création ou la reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. Elle peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Conjoint collaborateur
Les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise peuvent également bénéficier de l’exonération Acre, à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours. L’exonération Acre s’applique automatiquement sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pendant la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Activité exercée sous forme de société
L’activité peut être exercée sous la forme d’une société, notamment une SARL ou EURL, une SAS ou SASU, ou une SA, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.
Conditions de contrôle effectif
Le contrôle effectif est admis si l’une des conditions suivantes est respectée.
- Le bénéficiaire détient personnellement ou avec son époux ou épouse, son partenaire de Pacs, son concubin ou sa concubine, ou ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
- Le bénéficiaire dirige la société et détient, personnellement ou avec son époux ou épouse, son partenaire de Pacs, son concubin ou sa concubine, ou ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital
- Les demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeants et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à au moins 1/10e de la part du principal associé
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 09/02/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 09/02/2026
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