Le Pass PI soutient les premières démarches de propriété intellectuelle de l’entreprise.
Le dispositif soutient financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.
AIDE PUBLIQUE
Pass PI
Le Pass PI finance à 50 % les prestations d’experts en propriété intellectuelle destinées à accompagner les premières démarches de l’entreprise. L’aide est plafonnée à 3 000 € par prestation et peut couvrir jusqu’à 3 prestations, dans la limite de 10 000 € cumulés par entreprise.
Proposée parINPI
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux PME sous une condition relative à la détention de leur capital.
Bénéficiaires
Sont éligibles les PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.
Structures non éligibles
- Les structures ante-création
- Les entrepreneurs individuels, notamment les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
- Les personnes physiques
- Les associations
- Les SCI
- Les professions libérales
- Les structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation, notamment les CRT, les pôles de compétitivité et les sociétés de valorisation
Quelles dépenses ?
L’aide finance une prestation réalisée par un expert en propriété intellectuelle.
Prestation éligible
La prestation est réalisée par un expert en propriété intellectuelle, comme un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Thèmes couverts
- Connaître son environnement technologique et protéger son innovation
- Se protéger à l’international
- Sécuriser ses relations
- Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité
- Agir face aux risques de contentieux
- Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques
Montant et modalités
Le financement couvre 50 % de la dépense, dans les limites prévues par le dispositif.
Montant par prestation
La dépense est financée à 50 %, dans la limite de 3 000 € maximum par prestation.
Nombre de prestations
Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d’une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts.
Montant cumulé
Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
