Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières.
AIDE PUBLIQUE
Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales
Le PEE permet aux salariés de constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières et ouvre droit à des exonérations sociales et fiscales sous conditions. Toutes les entreprises sont concernées, avec notamment des règles relatives aux délais d'affectation, aux plafonds de versement et à l'abondement de l'employeur.
Proposée par
Ministère du Travail et des SolidaritésURSSAF
Ministère du Travail et des SolidaritésURSSAFPublicEmployeurs concernés
FinancementExonération de charges sociales · Allègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Employeurs concernés
Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique.
Le PEE peut également être mis en place à un niveau autre que l'entreprise, entre plusieurs entreprises précisément dénommées, au niveau professionnel, au niveau local ou en combinant les deux derniers critères. Dans ce cas, il s'agit d'un plan d'épargne interentreprises (PEI).
Publics concernés
- Tous les salariés de l'entreprise, une durée minimale d'ancienneté pouvant être exigée, sans pouvoir excéder 3 mois
- Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, les chefs d'entreprise ou, s'il s'agit de personnes morales, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire
- Le conjoint du chef d'entreprise dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Quelles dépenses ?
Exonération pour la mise à disposition de PEE.
Montant et modalités
Exonérations sociales
- Sous réserve de remplir les conditions indiquées, l'abondement de l'employeur n'entre pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale
- Forfait social de 20 %, qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou réduit à 10 % ou à 16 %
Exonérations fiscales
- Déduction du bénéfice imposable
- Exonération de taxes, notamment les taxes sur les salaires et d'apprentissage, et de participations, notamment au titre de la formation continue et de la construction
Principales conditions
Affectation des sommes issues de l'intéressement
- L'affectation au PEE, au PEI ou au PERCO des sommes attribuées au titre de l'intéressement doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la date de perception de l'intéressement
- Si ce délai est dépassé, ces sommes ne bénéficient d'aucune exonération
- L'exonération accordée porte uniquement sur les sommes réellement affectées à un plan d'épargne
Indisponibilité des sommes investies
Les actions ou parts acquises dans le cadre d'un plan d'épargne à l'aide des sommes perçues au titre de l'intéressement sont indisponibles au minimum pendant cinq ans si le plan est un PEE ou un PEI, ou jusqu'au départ à la retraite du salarié s'il s'agit d'un PERCO.
Alimentation du PEE
- Des versements volontaires du salarié, qui peuvent être constitués de tout ou partie des sommes allouées au titre de l'intéressement ou de la participation. Le montant annuel de ces versements ne peut excéder 25 % de la rémunération du salarié
- Des versements complémentaires de l'employeur, dits abondements. L'abondement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération
Limites applicables à l'abondement
- Ne pas se substituer à un élément de rémunération
- Ne pas excéder le triple des versements du salarié au cours d'une même année civile
- Ne pas être supérieur à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
