Soutenir les vendeurs à domicile ayant une activité faible.
AIDE PUBLIQUE
Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale
Exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale destinée aux vendeurs à domicile dont les rémunérations trimestrielles avant abattement sont inférieures à trois plafonds journaliers de Sécurité sociale. Le dispositif ne se cumule pas avec d’autres mesures d’allègement ou d’exonération de cotisations.
Proposée parURSSAF
FinancementExonération de charges sociales
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Vendeurs à domicile assujettis au régime de Sécurité sociale.
Quelles dépenses ?
Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Montant et modalités
Exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi : L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail.
Principales conditions
Les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement doivent être d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.