Afin d’encourager les employeurs à financer, au bénéfice de leurs salariés, des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, ceux-ci bénéficient d’un système d’exonération de leurs contributions.
AIDE PUBLIQUE
Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales
L’aide finance les contributions des employeurs aux régimes collectifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Elle vise à encourager le financement de ces régimes au bénéfice des salariés des entreprises du secteur privé.
PublicEmployeurs concernés
FinancementExonération de charges sociales
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Employeurs concernés
Entreprises du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole.
Public concerné
Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent revêtir un caractère collectif. Ils doivent bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives d’entre eux.
Quelles dépenses ?
Contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Montant et modalités
Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, à hauteur de deux limites indépendantes l’une de l’autre.
Retraite supplémentaire
Les contributions des employeurs sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour une fraction n’excédant pas la plus élevée des deux limites suivantes.
- 5 % du plafond de la sécurité sociale
- 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale
Prévoyance complémentaire
Les contributions des employeurs sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour une fraction n’excédant pas un montant égal à 6 % du plafond de la sécurité sociale et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12 % du plafond de la sécurité sociale.
Contributions restant dues
- Dans les deux cas, ces contributions sont assujetties à CSG en tant que revenus d’activité et, par voie de conséquence, à CRDS.
- Pour la prévoyance complémentaire, dans les entreprises d’au moins 10 salariés, les contributions des employeurs au financement des systèmes de garanties sont assujetties à une taxe spécifique de 8 %, conformément à l’article L.137-1 du code de la sécurité sociale.
- Pour la retraite supplémentaire, les sommes versées par l’entreprise à ce titre sont assujetties à la contribution spécifique dite « forfait social », conformément à l’article L.137-15 du code de la sécurité sociale.
Les droits, autres que ceux correspondant à un abondement en temps et en argent de l’employeur, inscrits sur un compte épargne temps et utilisés, à l’initiative du salarié, pour alimenter un régime de retraite supplémentaire ou un PERCO sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an, des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Principales conditions
Retraite supplémentaire
- Les contrats signés doivent avoir pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’assuré au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
- Ces contrats doivent prévoir la faculté pour le salarié, lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer, de transférer ses droits soit vers un autre contrat de retraite supplémentaire répondant aux mêmes conditions, soit vers un plan d’épargne retraite populaire (PERP).
Prévoyance complémentaire
La prévoyance complémentaire est subordonnée au respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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