Cette aide soutient les jeunes entreprises universitaires.
L’exonération s’applique aux JEU créées avant le 31 décembre 2028.
AIDE PUBLIQUE
Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales
Cette exonération de cotisations patronales soutient les jeunes entreprises universitaires dont l’activité principale valorise des travaux de recherche en lien contractuel avec un établissement d’enseignement supérieur. Elle concerne les rémunérations de salariés et de mandataires sociaux participant notamment à des activités de recherche et développement ou de conception de prototypes, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile.
PublicEntreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire
FinancementExonération de charges sociales
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernées les entreprises répondant aux critères du statut de jeune entreprise universitaire.
Critères applicables
- Avoir le statut de PME selon la définition européenne en vigueur
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l’une des catégories suivantes : étudiant, diplômé depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat, personne ayant des activités d’enseignement ou de recherche
- Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions
- Avoir conclu avec cet établissement un contrat définissant les conditions de la valorisation
- Avoir un capital détenu à 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes : entrepreneur individuel, particulier, autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou l’une de ses filiales, société d’investissement
Quelles dépenses ?
L’exonération porte sur les cotisations patronales correspondant aux rémunérations versées aux salariés et aux mandataires sociaux concernés.
Salariés concernés
- Ingénieur-chercheur
- Technicien
- Gestionnaire de projet de R&D
- Juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologies liés au projet
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
- Personnel affecté directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits
Mandataires sociaux concernés
- Mandataires sociaux participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise
- Mandataires sociaux participant, à titre principal, à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits
Montant et modalités
L’aide prend la forme d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Plafond annuel
L’exonération est limitée à 231 840 € par établissement et par année civile.
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l’année au cours desquels une rémunération a été versée à un salarié ou à un mandataire.
Principales conditions
L’exonération s’applique si les deux conditions suivantes sont respectées.
- La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 €
- Le montant de l’exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/11/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 03/11/2025
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