Cette exonération soutient le développement d’entreprises innovantes en réduisant les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Elle concerne les rémunérations de salariés et de mandataires sociaux affectés à la recherche et développement, aux tests pré-concurrentiels ou au prototypage, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile.
Le dispositif soutient le développement d’entreprises innovantes grâce à un statut particulier donnant accès à des allègements sociaux et fiscaux.
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération.
L’exonération s’applique aux JEC créées avant le 31 décembre 2028.
Le dispositif concerne les entreprises remplissant les conditions d’accès au statut de Jeune entreprise de croissance (JEC).
Le capital doit être détenu à 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes.
L’exonération concerne les cotisations patronales dues au titre des rémunérations versées aux salariés et aux mandataires sociaux exerçant certaines fonctions ou participant à certaines activités.
L’exonération est plafonnée par établissement et par année civile.
L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est limitée à 231 840 € par établissement et par année civile.
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l’année au cours desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
L’exonération s’applique si les deux conditions suivantes sont respectées.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
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