Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour certaines rémunérations liées notamment à la recherche et développement et à la conception de prototypes. L’aide est destinée aux entreprises de moins de huit ans ayant le statut de JEI, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile.
Le statut de Jeune Entreprise Innovante soutient la création d’entreprises innovantes en leur permettant de bénéficier d’allègements sociaux et fiscaux.
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération.
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2028.
L’aide s’adresse aux entreprises ayant le statut de JEI et répondant aux conditions suivantes.
L’exonération concerne la part des rémunérations d’un montant inférieur à 8 108,10 € versées aux salariés et mandataires sociaux participant aux activités prévues.
L’aide prend la forme d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
L’exonération est limitée à 231 840 € par année civile et par établissement.
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l’année au cours desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
L’exonération s’applique si les deux conditions suivantes sont respectées.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
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