L’aide vise à développer les activités économiques et l’emploi en Outre-Mer. Elle propose à certains employeurs un dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, avec un régime de droit commun et un régime bonifié.
AIDE PUBLIQUE
Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour certains employeurs en Outre-Mer, afin de développer les activités économiques et l’emploi. L’éligibilité dépend notamment de l’effectif, du secteur d’activité, du chiffre d’affaires pour certains barèmes et du respect des obligations déclaratives et de paiement.
PublicBAREME DE COMPETITIVITE
FinancementExonération de charges sociales
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Barème de compétitivité
Entreprises de moins de 11 salariés relevant des secteurs suivants :
- Presse
- Production audiovisuelle
- Transports aériens et maritimes
- Bâtiment
- Travaux publics
Barème de compétitivité renforcée
Entreprises de moins de 250 salariés ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et qui relèvent des secteurs suivants :
- Industrie
- Restauration
- Environnement
- Agronutrition
- Énergies renouvelables
- Nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel
- Pêche
- Cultures marines
- Aquaculture
- Agriculture
- Tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant
- Nautisme
- Hôtellerie
- Recherche et développement
- En Guyane, secteurs d’activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs
- En Guyane, activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques
- Entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement UE 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union
Entreprises innovantes dans les domaines des technologies de l’information
Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, dont les salariés concourent essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des TIC.
Quelles dépenses ?
Le dispositif porte sur les cotisations sociales des salariés des entreprises, employeurs et organismes de droit privé, dues à compter du 1er janvier 2019.
Montant et modalités
Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
Barème de compétitivité
Exonération totale lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur au seuil de 1,3 SMIC. À partir de ce seuil, l’exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 2,2 SMIC.
Barème de compétitivité renforcée
Exonération totale lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur ou égal au seuil de 2,7 SMIC.
Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC
Exonération totale lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au-delà du seuil de 2,5 SMIC, l’exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3,5 SMIC.
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Barème de compétitivité
Exonération totale lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. À partir de ce seuil, l’exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3 SMIC.
Barème de compétitivité renforcée
Exonération totale lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. À partir de ce seuil, l’exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3 SMIC.
Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC
Exonération totale lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au-delà du seuil de 2,5 SMIC, l’exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 4,5 SMIC.
Principales conditions
Conditions générales
Pour bénéficier de l’exonération, les deux conditions suivantes doivent être respectées.
- L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CGSS. La condition de paiement est considérée comme remplie s’il a souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité
- L’entreprise ou le chef d’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre
Le bénéfice de l’exonération est également lié au respect d’une condition d’effectif ou à l’exercice d’une activité dans un secteur déterminé.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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