Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

• Relève du régime général de la sécurité sociale, au titre d’un maintien de droits s’il n’est pas rémunéré, ou au titre de son affiliation dans les autres cas
• Peut bénéficier d’un maintien de ses allocations chômage pendant l’exécution du CAPE
• Peut s’ouvrir de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE
• Bénéficie des dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la santé

Calcul des cotisations

• Avant le début de l’activité économique, elles sont calculées à partir de la rémunération éventuellement prévue au contrat, déduction faite de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice
• Après l’immatriculation du bénéficiaire au CFE, elles sont calculées à partir des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité et de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice

Cotisations Accidents du travail-Maladies professionnelles

• Pour les bénéficiaires de CAPE non rémunérés, elles sont alignées sur le barème des stagiaires de la formation professionnelle continue, en fonction d’une assiette forfaitaire
• Pour les bénéficiaires de CAPE rémunérés, elles sont alignées sur le barème des salariés de droit commun

• En cas de bénéfice de l’ACRE, l’exonération de charges sociales s’applique aux cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l’activité économique et jusqu’au terme du CAPE
• Si la période d’exonération au titre de l’ACRE n’est pas achevée au terme du contrat, l’entrepreneur peut bénéficier de l’exonération pour la période restant à courir