Attribution gratuite d'actions

L’attribution gratuite d’actions est exclue de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Deux autres contributions sur les actions gratuites sont en vigueur, l’une à la charge des employeurs, l’autre à la charge des bénéficiaires. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d’assurance maladie.

Contribution patronale

Cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu’estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à la valeur des actions à la date de la décision d’attribution.