Cette aide vise les entreprises en création ou au démarrage de leur activité. Elle réduit leur charge immobilière.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la location immobilière
Cette aide finance une partie des loyers hors charges de bâtiments professionnels pendant un an, afin de réduire la charge immobilière des entreprises en création ou au démarrage de leur activité. Elle s’adresse aux entreprises indépendantes constituées depuis moins d’un an et locataires de locaux professionnels.
Proposée parCC Monts d'Alban et Villefranchois
PublicEntreprises indépendantes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernées les entreprises indépendantes répondant aux conditions suivantes.
Conditions d’éligibilité
- Être constituée depuis moins d’un an
- Être locataire de locaux professionnels
- Ne pas avoir bénéficié de l’aide au démarrage et à la commercialisation à destination des artisans et commerçants avec acte de commerce
Situations et activités exclues
- Entreprise indépendante dont le demandeur loue les locaux professionnels à lui-même, à un de ses associés ou à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un de ses associés ou un membre de sa famille, ou à une collectivité
- Services financiers, banques et assurances
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture
- Professions libérales
- Sociétés de commerce, hors commerce de proximité
- Sociétés de négoce, hors négoce agricole
- Entreprises en difficulté
Quelles dépenses ?
La dépense éligible concerne la location de bâtiments professionnels.
Dépense éligible
- Montant des loyers hors charges de la location de bâtiments professionnels sur une durée d’un an
Montant et modalités
Montant de l’aide
- Trimestre 1, subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 €
- Trimestres 2 et 3, subvention représentant 50 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80 €
- Trimestre 4, subvention représentant 25 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50 €
Principales conditions
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 16/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 16/09/2025
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