Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement .
- favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier, créateur d’emplois pérennes.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la location immobilière
Aide territoriale destinée aux entreprises implantées en zone à finalité régionale, pour soutenir la location immobilière liée à un investissement initial de création ou d’extension d’activité. L’aide est plafonnée par les règles de minimis et exclut notamment plusieurs secteurs industriels, les transports et l’énergie.
Proposée parCA du Boulonnais
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises implantées en zone à finalité régionale pour un investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique (projet de création ou d’extension d’activités économiques).
Secteurs exclus
- sidérurgie
- charbon
- construction navale
- fibres synthétiques
- transports
- production et distribution d’énergie.
Quelles dépenses ?
Montant de l’aide à la location ne pouvant excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la zone où se situent les biens loués, des taux d’aide autorisés par le régime d’aide visé par le présent cadre d’intervention.
Montant et modalités
L’aide prend la forme d’un rabais sur loyer avec le versement d’une subvention dans la limite de :
- 200 000 € d’aide de minimis sur 3 exercices fiscaux
- 100 000 € pour les entreprises de transport.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
