Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire. Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu’au 31 décembre 2026.
AIDE PUBLIQUE
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cette aide soutient le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire grâce à une exonération partielle de la cotisation foncière des entreprises. Elle concerne les établissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
FinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2026
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Établissements concernés
Établissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
Quelles dépenses ?
Exonération de CFE
- À moitié de plein droit
- À moitié sur délibération des communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale dotés d’une fiscalité propre
Montant et modalités
Exonération de plein droit
Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre.
Elle s’applique pendant 7 ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement.
À l’issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 ans.
Abattement dégressif
- 75 % la première année
- 50 % la deuxième année
- 25 % la troisième année
Exonération facultative
Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre.
Elle s’applique pendant 7 ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement.
À l’issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 ans.
Abattement dégressif
- 75 % la première année
- 50 % la deuxième année
- 25 % la troisième année
Principales conditions
Pour l’exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicables l’année suivante.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
