FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Cette aide soutient la distribution de la presse nationale au numéro au bénéfice des éditeurs.

Objectif

L’aide soutient la distribution de la presse nationale au numéro au bénéfice des éditeurs.

Date limite de réception des demandes

La date limite est fixée au 28 février de l’année d’attribution de l’aide. Pour 2026, elle est fixée au 5 juillet.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises éditrices d’une publication de presse qui respectent leurs obligations fiscales et sociales.

Bénéficiaires

Entreprises éditrices d’une publication de presse à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

Quelles dépenses ?

Les dépenses éligibles concernent la prise en charge, le traitement, le transport et certaines commissions liées à la distribution de la presse.

Publications éligibles

  • Quotidien, avec une parution au moins cinq fois par semaine
  • Hebdomadaire, avec une parution entre une et quatre fois par semaine
  • Publication paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d’information politique et générale

Dépenses éligibles

  • Frais obligatoires de prise en charge, de traitement et de transport dits « de base » et de « niveau 1 », hors invendus
  • Commissions et frais de transport dits « drop » des dépositaires de presse
  • Commissions des diffuseurs de presse

Dépenses non éligibles

  • Frais d’impression et de routage
  • Frais relatifs aux invendus
  • Frais optionnels, notamment de réassort, de complément de livraison, de réglage, d’éditions locales ou d’enlèvement en amont
  • Frais liés au non-respect des conditions de vente et de livraison, notamment les délais et le poids, ou au traitement de produits polluants
  • Frais dits de « péréquation »
  • Frais relatifs à la commission du réseau de la diffusion de la presse

Montant et modalités

Le montant de la subvention correspond à un taux des dépenses éligibles, selon la publication concernée et les conditions applicables.

Taux de subvention

  • 40 % des dépenses éligibles pour les quotidiens respectant les conditions fixées à l’article 2-1, à l’article 2-2 ou à l’article 2-3 du décret du 12 mars 1986 l’année de la demande d’aide
  • 30 % des dépenses éligibles pour les quotidiens ne remplissant pas les conditions prévues ci-dessus et les hebdomadaires dont la durée de présentation à la vente de chaque numéro est inférieure à quarante-huit heures et présentant un caractère d’information politique et générale
  • 12,5 % des dépenses éligibles pour les publications hebdomadaires présentant un caractère d’information politique et générale
  • 12,5 % des dépenses éligibles pour les publications ne s’appliquant pas aux points 1) et 2)

Principales conditions

Les publications doivent répondre à l’une des conditions relatives à leur contenu.

Conditions applicables aux publications

  • Présenter un lien direct avec l’actualité
  • Ou avoir un caractère d’information politique et générale

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
18/05/2026
Dernière vérification enregistrée
18/05/2026

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