AIDE PUBLIQUE

Aide à la distribution de la presse nationale au numéro

Subvention nationale destinée aux entreprises éditrices de publications de presse pour contribuer à certains frais obligatoires de distribution, de transport et de commissions. L’éligibilité est conditionnée notamment à la périodicité de la publication et à son lien avec l’actualité ou à son caractère d’information politique et générale.

Proposée parMinistère de la Culture

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Soutenir la distribution de la presse nationale au numéro au bénéfice des éditeurs.

La date limite de réception des demandes de cette aide est fixée au 28 février de l'année d'attribution de l'aide. Pour 2026, elle est fixée au 5 juillet.
Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation avant le 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises éditrices d'une publication de presse à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Quelles dépenses ?

Publications éligibles

quotidien (parution au moins cinq fois par semaine)
hebdomadaire (parution entre une et quatre fois par semaine).
Sont également éligibles les publications paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale.

Dépenses éligibles

frais obligatoires de prise en charge, de traitement et de transport dits « de base » et de « niveau 1 », hors invendus
commissions et les frais de transport dits « drop » des dépositaires de presse
commissions des diffuseurs de presse.

Ne sont pas éligibles

frais d'impression et de routage
frais relatifs aux invendus
frais optionnels, notamment de réassort, de complément de livraison, de réglage, d'éditions locales ou d'enlèvement en amont
frais liés au non-respect des conditions de vente et de livraison (délais, poids, etc.) ou au traitement de produits polluants
frais dits de « péréquation »
frais relatifs à la commission du réseau de la diffusion de la presse.

Montant et modalités

Subvention représentant :

1) 40 % des dépenses éligibles pour les quotidiens respectant les conditions fixées à l'article 2-1, à l'article 2-2 ou à l'article 2-3 du décret du 12 mars 1986 l'année de la demande d'aide
2) 30 % des dépenses éligibles pour les quotidiens ne remplissant pas les conditions prévues ci dessus et les hebdomadaires dont la durée de présentation à la vente de chaque numéro est inférieure à quarante-huit heures et présentant un caractère d'information politique et générale
3) 12,5 % des dépenses éligibles pour les publications hebdomadaires présentant un caractère d'information politique et générale
4) 12,5 % des dépenses éligibles pour les publications ne s'appliquant pas aux points 1) et 2).
Le taux appliqué aux suppléments est identique à celui appliqué à la publication à laquelle ils se rattachent.

Principales conditions

Les publications devront

présenter un lien direct avec l'actualité
ou avoir un caractère d'information politique et générale.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 18/05/2026
Dernière vérification enregistrée: 18/05/2026

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