Les cahiers de l'innovation

PublicPME selon la définition européenne en vigueur
FinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2026

Pour quels projets ?

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.

Période d'application

L'exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises éligibles

PME selon la définition européenne en vigueur, créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.

Conditions relatives au capital et à l'implantation

  • Le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
  • L'entreprise est localisée dans une Zone de Développement Prioritaire

Secteurs éligibles

Activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI.

Quelles dépenses ?

Exonération sur les bénéfices et les plus-values, à l'exception des plus-values de réévaluation d'éléments actifs.

Montant et modalités

Avantage fiscal

  • Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise
  • Abattement de 75 % la 3ème année
  • Abattement de 50 % la quatrième année
  • Abattement de 25 % la cinquième année

Principales conditions

Condition de création

Le dispositif ne s'applique qu'aux créations d'entreprises qui exercent une activité nouvelle.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
05/01/2026
Dernière vérification enregistrée
05/01/2026

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