Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
AIDE PUBLIQUE
Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Cette aide soutient les entreprises implantées dans les DOM en leur accordant une exonération de taxe foncière. Elle concerne les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019 et prévoit un taux majoré de 100 % pour certaines entreprises et certains secteurs.
Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises concernées
Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.
Secteurs d’activité éligibles
Les secteurs d’activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d’outre-mer.
Règle applicable à Mayotte
Pour Mayotte, toutes les activités sont éligibles, à l’exception des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Quelles dépenses ?
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.
Montant et modalités
Exonération
Exonération de 80 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Taux majoré
Le taux majoré de 100 % est applicable aux entreprises suivantes :
- Exploitations situées en Guyane, à Mayotte et à la Réunion
- Exploitations exerçant leur activité dans l’un des secteurs suivants : recherche et développement, technologie de l’information et de la communication, hors secteur d’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, bâtiment et travaux publics, transformation de produits destinés à la construction, production cosmétique et pharmaceutique
- À partir du 1er janvier 2024, industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques
- Entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué, résulte d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime
Plafond de base d’imposition
Les établissements bénéficiant de ce taux sont alors totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d’imposition.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 02/06/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 02/06/2026
