Soutenir financièrement les projets de création / reprise d’activités économiques et de leur faciliter l’accès à d’autres financements
- Favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la création ou à la reprise de TPE
Aide territoriale ciblant les TPE créées ou reprises en 2026 sur le territoire de Flandre Lys, avec un investissement professionnel compris entre 4 000 € HT et 25 000 € HT. Les investissements immobiliers et plusieurs dépenses ou modalités d’acquisition sont exclus. Une bonification conditionnelle est prévue pour la création d’un emploi en CDI à temps plein.
Proposée parCC Flandre LysRégion Hauts-de-France
PublicEntreprises
InvestissementÀ partir de 4 000 € HT
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- créées ou reprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026
- de moins de 10 salariés
- appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et des services
- dont l'activité est exercée sur le territoire de la communauté de communes de Flandre Lys
- justifiant n’avoir obtenu aucune aide directe ou indirecte de la Communauté de Communes de Flandre Lys, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales
- agriculteurs
- apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys (exemple transformation d’une SARL en SAS)
- activités non sédentaires
- activités liées au transport routier.
Quelles dépenses ?
Investissements à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées.
Ne sont pas éligibles
- acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- investissements en crédit-bail
- investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même
- consommables
- travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise)
- acquisitions auprès des particuliers.
Montant et modalités
Subvention représentant 30 % du montant des investissements éligibles, dans la limite de 7 500 €.
- La subvention ne peut être supérieure aux fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (capital, compte courant et prêt d’honneur).
- Une bonification de 1 000 € pourra être accordée à l’entreprise pour tout emploi créée en CDI temps plein au jour de la demande de subvention, en dehors de celui de l’entrepreneur. Cette embauche doit avoir lieu dans la 1ère année de création. Le versement de la subvention sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la communauté de communes de Flandre Lys récupérera sa subvention de 1 000 € sur l’appui d’un titre à la collectivité.
- L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.
Principales conditions
Le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être au minimum de 4 000 € HT et au maximum de 25 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/09/2026
