Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
AIDE PUBLIQUE
Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Cette aide soutient les entreprises implantées dans les DOM באמצעות une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019. Le taux peut être porté à 80 % selon le territoire, le secteur d’activité ou le régime de perfectionnement actif.
Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises concernées
Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.
Secteurs d’activité éligibles
Les secteurs d’activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d’outre-mer.
Quelles dépenses ?
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.
Montant et modalités
Taux de l’exonération
Exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Taux majoré
Le taux majoré de 80 % est applicable pour les entreprises suivantes :
- Exploitations situées en Guyane ou à Mayotte
- Exploitations situées à La Réunion dans des communes appartenant aux EPCI présentant des difficultés spécifiques, objectivées au regard du taux de pauvreté
- Exploitations exerçant leur activité dans la recherche et développement
- Exploitations exerçant leur activité dans la technologie de l’information et de la communication, hors secteur d’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques
- Exploitations exerçant leur activité dans le tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant
- Exploitations exerçant leur activité dans l’agro-nutrition
- Exploitations exerçant leur activité dans l’environnement
- Exploitations exerçant leur activité dans les énergies renouvelables
- Exploitations exerçant leur activité dans le bâtiment et les travaux publics
- Exploitations exerçant leur activité dans la transformation de produits destinés à la construction
- Exploitations exerçant leur activité dans la production cosmétique et pharmaceutique
- À partir du 1er janvier 2024, exploitations exerçant leur activité dans l’industrie, la réparation et la maintenance navale, ainsi que dans l’édition de jeux électroniques
- Entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué, résulte d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 02/06/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 02/06/2026
