Accompagner les entreprises dans leur phase de création et leurs projets de développement situés en Hauts-de-France
- Favoriser la création d’emplois sur le territoire régional.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la création et à la reprise d'entreprises
Dispositif territorial destiné aux créateurs et repreneurs de TPE, finançant à 20 % des investissements productifs neufs et certaines dépenses numériques, incorporelles et de communication. La demande doit intervenir au début de l’activité ou lors d’une reprise éligible, avec accompagnement préalable par un réseau dédié. Les micro-entreprises, entreprises en difficulté et plusieurs secteurs ou activités sont explicitement exclus.
Proposée parCC du Pays de Mormal
PublicCréateurs et repreneurs d'entreprises
EffectifJusqu’à 10 personnes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Créateurs et repreneurs d'entreprises
- de TPE (effectif de moins de 10 salariés)
- ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
- Une attention particulière sera portée aux projets ayant obtenu un prêt d’honneur par la plateforme Initiative Sambre Avesnois ou tout autre partenaire proposant ce type de financement.
Activités ou bénéficiaires exclus
statut de micro entreprise
- professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre
- Activités financières, d’assurances et immobilières
- Organisme de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Secteur primaire forestier
- Transport routier de marchandises
- Bureaux d’études
- Secteur de la logistique
- Négoce.
Quelles dépenses ?
Coût des investissements productifs neufs (investissements corporels)
- Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
- Investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.)
- Véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l’activité
- Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d’outils de communication
- Equipement en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, etc.)
- Coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, etc.). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans.
Ne sont pas éligibles
- matériel d’occasion et financement par crédit-bail
- ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones).
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles sur un investissement compris entre 5 000 € et 15 000 € soit un plafond d’aide compris entre 1 000 et 3000 €.
Principales conditions
La demande devra avoir lieu avant la clôture du premier exercice fiscal ou à la reprise d’entreprise à la barre du tribunal (nouveau n°SIRET).
- Les entreprises créées seront préalablement suivies dans leur projet de création ou reprise par un membre du réseau d’accompagnement (CCI, CMA, BGE, Plateforme Initiative, etc.).
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
