Cette aide soutient les entreprises implantées dans les DOM.
AIDE PUBLIQUE
Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cette aide exonère de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les entreprises implantées dans les DOM. Le taux standard est de 80 %, avec un taux majoré de 100 % dans certains territoires, secteurs ou situations.
Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises implantées dans les DOM sont éligibles, y compris celles en difficulté.
Secteurs éligibles
Les secteurs d’activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d’outre-mer.
Cas particulier de Mayotte
À Mayotte, toutes les activités sont éligibles, à l’exception des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Quelles dépenses ?
Dépense ou imposition concernée
Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Montant et modalités
Taux standard
Exonération de 80 % de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE).
Taux majoré
Le taux majoré de 100 % est applicable aux exploitations et entreprises suivantes.
Territoires concernés
- Exploitations situées en Guyane ou à Mayotte
- Exploitations situées à La Réunion dans des communes appartenant aux EPCI présentant des difficultés spécifiques, objectivées au regard du taux de pauvreté
Secteurs d’activité concernés
- Recherche et développement
- Technologie de l’information et de la communication, hors secteur d’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques
- Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant
- Agro-nutrition
- Environnement
- Énergies renouvelables
- Bâtiment et travaux publics
- Transformation de produits destinés à la construction
- Production cosmétique et pharmaceutique
- À partir du 1er janvier 2024, industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques
Régime de perfectionnement actif
Le taux majoré est applicable aux entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué, résulte d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 02/06/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 02/06/2026
