Le dispositif soutient les entreprises implantées dans les DOM.
AIDE PUBLIQUE
Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattement annuel sur le bénéfice imposable
Cette aide finance un abattement fiscal annuel de 50 % sur le bénéfice imposable des entreprises implantées dans les DOM. Un taux majoré de 80 % est prévu sous certaines conditions territoriales, sectorielles ou liées au régime de perfectionnement actif.
Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s'adresse aux entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.
Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.
Pour Mayotte, toutes les activités sont éligibles, à l'exception des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Quelles dépenses ?
Aide fiscale
Abattement annuel sur le bénéfice imposable.
Montant et modalités
Taux de base
Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable.
Taux majoré
Le taux majoré de 80 % est applicable pour les entreprises suivantes.
- Exploitations situées en Guyane ou à Mayotte
- Exploitations situées à la Réunion dans des communes appartenant aux EPCI présentant des difficultés spécifiques, objectivées au regard du taux de pauvreté
- Exploitations exerçant leur activité dans la recherche et développement
- Exploitations exerçant leur activité dans la technologie de l'information et de la communication, hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques
- Exploitations exerçant leur activité dans le tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant
- Exploitations exerçant leur activité dans l'agro-nutrition
- Exploitations exerçant leur activité dans l'environnement
- Exploitations exerçant leur activité dans les énergies renouvelables
- Exploitations exerçant leur activité dans le bâtiment et les travaux publics
- Exploitations exerçant leur activité dans la transformation de produits destinés à la construction
- Exploitations exerçant leur activité dans la production cosmétique et pharmaceutique
À partir du 1er janvier 2024
- Industrie
- Réparation et maintenance navale
- Édition de jeux électroniques
Le taux majoré est également applicable aux entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 02/06/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 02/06/2026
