Soutenir, dans le cadre de la transition écologique, les actions en faveur de compétitivité énergétique des entreprises par l’accompagnement d’un investissement dédié.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la compétitivité énergétique des entreprises
Aide ciblant les TPE, auto-entrepreneurs et micro-entreprises inscrits au RNE, pour des investissements énergétiques de 4 000 à 20 000 € : production renouvelable en autoconsommation, substitution des énergies fossiles et réduction des consommations. Les activités éligibles sont sectoriellement encadrées et plusieurs activités sont exclues, notamment les pharmacies, les transports, l’immobilier, certains services aux entreprises, le commerce de gros, le négoce et les entreprises en procédure collective d’insolvabilité.
PublicTPE, auto-entrepreneurs et micro-entreprises
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
TPE, auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- en création, reprise ou développement
- inscrites au RNE.
Activités éligibles
- Section C : industrie manufacturière
- Section F : construction
- Section G : commerce
- réparation d’automobiles et de motocycles
- Section I : hébergement et restauration
- Section R : arts, spectacles et activités récréatives
- Section S : Autres services
- Activités relevant de la nomenclature d’activités française du secteur des métiers et del’artisanat, de la liste des Métiers d’Art et en lien avec le design.
Sont également éligibles : commerces sédentaires répondant aux besoins quotidiens ou réguliers de la population
- commerces de produits alimentaires : alimentation générale, supérettes, boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, fruits et légumes, fromagerie
- commerces de produits non alimentaires : quincaillerie, librairie, habillement, chaussures, jardinerie, bijouterie, électro-ménager, meuble, tabacs-presse, parfumerie, produits de beauté.
- commerces de service : salon de coiffure, institut de beauté, entretien et réparation (automobile, cycle et motocycle, biens personnels ou domestiques), cordonnerie- serrurerie, restaurants avec ou sans services à emporter, débits de boissons, salon de toilettage.
Activités ou bénéficiaires exclus
pharmacies
- professions libérales réglementées
- entreprises de transport
- agences immobilières
- prestations de services aux entreprises
- bureaux d’étude, de conseil
- commerces saisonniers
- commerces de gros
- négoce
- commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2 (grande distribution et autres enseignes franchisées)
- activités commerciales exclusivement proposées en e-commerce
- secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- entreprises en procédure collective d’insolvabilité.
Quelles dépenses ?
Investissements pour la création d’unité de production d’électricité renouvelable en autoconsommation individuelle liée à l’activité économique en vue de réduire des charges électriques liées à l’activité ou à l’entreprise sur la base d’un diagnostic énergétique
- Investissements permettant de substituer les énergies fossiles par des énergies renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, etc.)
- Investissements permettant la réduction de consommation énergétique nécessaire au bon fonctionnement de l’activité économique
- Etudes suivies de travaux permettant la réduction de consommation énergétique nécessaireau bon fonctionnement de l’activité économique.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 4 000 €.
- La subvention communautaire pourra être octroyée une fois par année civile dans la limite d’un montant cumulé d’aide maximum de 10 000 € dans un délai de 5 ans.
Principales conditions
Les investissements devront être compris entre 4 000 et 20 000 €.
- Un apport en fonds propres équivalent à la subvention doit être apporté par l’entreprise.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/06/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 08/06/2026
