Améliorer l’efficacité énergétique des entreprises et les accompagner vers la sortie des énergies fossiles vers un approvisionnement en énergie renouvelable et locale en circuit court, et favoriser l’autoconsommation.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la compétitivité énergétique
Aide territoriale destinée aux entreprises de moins de 10 salariés situées sur le Haut Val de Sèvre, pour des audits, études, conseils et investissements améliorant l’efficacité énergétique, développant les énergies renouvelables et réduisant les émissions de CO2. Les investissements doivent être compris entre 1 000 € HT et 15 000 € HT, sans commencement avant le dépôt et l’accusé de réception ; la subvention est de 20 %, plafonnée à 3 000 €. Plusieurs secteurs et dépenses sont explicitement exclus.
Proposée parCC du Haut Val de Sèvre
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- situées sur la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, commerciales, artisanales, agricoles ou de services
- dont l’effectif est inférieur à 10 salariés
- réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 20 000 € et 1 000 000 € HT (par entreprise et non par établissement)
- en règle de leurs obligations fiscales et sociales.
Activités ou bénéficiaires exclus
maisons de retraite
- activités agricoles (sauf les entreprises disposant d’un point de vente)
- forêt, l'aquaculture et la pêche
- secteur bancaire et des assurances
- entreprises de conseil du secteur bancaire et de l’assurance
- sociétés immobilières, les activités d’acquisition, de gestion de patrimoine
- transports routiers
- commerce de véhicules (négoce)
- enlèvement des ordures ménagères (transports)
- commerces non sédentaires, attractions foraines et salles de jeux forains
- associations.
Quelles dépenses ?
Audit Energétique
- Etudes de faisabilité technico-économiques
- Investissement permettant de réduire l’intensité énergétique et/ou les émissions de CO2 des process industriels
- Investissement permettant de réduire les émissions de CO2 notamment en substituant les énergies fossiles par des énergies renouvelables (bois énergie, géothermie, solaire thermique, etc.) et de récupération ou par de l’électricité bas carbone
- Aides aux conseils (AMO) technico-juridique dans l’objectif de contractualiser l’achat d’électricité renouvelable en circuit court
- Investissement pour la création d’unité de production d’électricité renouvelable en circuit court
- Achats permettant de réduire les consommations énergétiques et de diminuer les émission de CO2 (thermostatique, système de chauffage, relamping, isolation, etc.).
- Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
- Dans le cas de travaux réalisés par soi-même, seule la valeur des matériaux et fournitures pourra être prise en compte.
Ne sont pas éligibles
- acquisition d’un fonds de commerce, d’un pas de porte
- matériel roulant, VL et PL est inéligible à la subvention
- investissements financés en leasing, en crédit-bail ou en location-vente
- investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
Principales conditions
Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier et la réception par l’entreprise d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.
- Les investissements devront être compris entre entre 1 000 € HT et 15 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 02/10/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 02/10/2025
