Soutenir l’investissement des petites entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement matériel
Aide territoriale destinée principalement à financer des investissements matériels et des travaux pour certaines petites entreprises. Sont notamment éligibles les équipements de production, aménagements, rénovations, mises aux normes, accessibilité et économies d’énergie. L’aide est conditionnée à un investissement supérieur à 5 000 € HT, à une création d’emploi ou au maintien de l’effectif, ainsi qu’à plusieurs critères administratifs et d’indépendance. Les micro-entreprises, auto-entreprises et plusieurs secteurs ou dépenses sont explicitement exclus.
Proposée parCC du Perche et Haut Vendômois
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises agricoles (suivant la nature du projet)
- Entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés
- Professionnels de santé.
Activités ou bénéficiaires exclus
commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois
- agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires
- pharmacies
- commerces saisonniers
- commerce de gros
- professions libérales sauf professionnels de santé
- auto-entreprises et les micro-entreprises
- activités d'hébergements.
Quelles dépenses ?
- Matériel, outillage et équipement de production
- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public
Aménagement immobilier
- dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation
- travaux liés aux économies d’énergie et mises aux normes
- amélioration des conditions de travail et de sécurité
- travaux de mise en accessibilité des TPE et établissements recevant dupublic
Devanture et enseigne
- rénovation et extension (travaux possibles : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique)
- rénovation de vitrine (en fonction des préconisations communales).
- Équipement des véhicules de tournées : concerne les artisans/commerçants « alimentaires » (bouchers, charcutiers, poissonniers, primeurs, boulangers, etc.) ayant déjà un point de vente sur le territoire.
Ne sont pas éligibles
- informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production)
- mobilier non spécifique à une activité
- matériel de télécommunication
- véhicules et remorques (acquisition)
- matériels en crédit-bail ou location
- investissements immatériels de création, référencement de site internet.
Montant et modalités
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
- Cette aide ne peut pas être cumulée avec les aides CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.
Principales conditions
Les bénéficiaires devront
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT
- être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéfier d’unmoratoire dans ce domaine
- ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours
- créer au minimum 1 emploi en ETP ou maintenir leur effectif en ETP
- ne pas être détenus à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public,seul(e) ou conjointement.
- Le montant des investissements devra être supérieur à 5 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
