Cette aide soutient l’investissement des petites entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement matériel
Cette aide soutient l’investissement des petites entreprises, notamment les équipements de production, les travaux d’aménagement et de rénovation, la mise aux normes, l’accessibilité et les économies d’énergie. Elle représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €, pour des investissements supérieurs à 5 000 € HT, sous réserve des conditions applicables.
Proposée parCC du Perche et Haut Vendômois
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse à plusieurs catégories d’entreprises et de professionnels, sous réserve des exclusions précisées ci-dessous.
Bénéficiaires éligibles
- Entreprises agricoles, suivant la nature du projet
- Entreprises artisanales inscrites ou en cours d’inscription au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits ou en cours d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
- Professionnels de santé
Bénéficiaires non éligibles
- Commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois
- Agences immobilières, bancaires, assurances, courtage et entreprises de travail temporaire
- Pharmacies
- Commerces saisonniers
- Commerce de gros
- Professions libérales, sauf professionnels de santé
- Auto-entreprises et micro-entreprises
- Activités d’hébergement
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent principalement les équipements de production, les travaux d’aménagement et de rénovation, ainsi que certains équipements de véhicules de tournées.
Matériel et équipement de production
- Matériel, outillage et équipement de production
Aménagement immobilier
- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public
- Dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation
- Travaux liés aux économies d’énergie et mises aux normes
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité
- Travaux de mise en accessibilité des TPE et établissements recevant du public
Devanture, enseigne et vitrine
- Rénovation et extension de la devanture et de l’enseigne, de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique
- Rénovation de vitrine, en fonction des préconisations communales
Équipement des véhicules de tournées
Cette dépense concerne les artisans et commerçants alimentaires, notamment les bouchers, charcutiers, poissonniers, primeurs et boulangers, ayant déjà un point de vente sur le territoire.
Dépenses non éligibles
- Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production
- Mobilier non spécifique à une activité
- Matériel de télécommunication
- Véhicules et remorques acquis à l’achat
- Matériels en crédit-bail ou en location
- Investissements immatériels de création et référencement de site internet
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Principales conditions
Les bénéficiaires doivent respecter les conditions administratives, économiques et d’investissement suivantes.
Conditions applicables aux bénéficiaires
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT
- Être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales, ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine
- Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours
- Créer au minimum 1 emploi en ETP ou maintenir leur effectif en ETP
- Ne pas être détenus à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul ou conjointement
Montant minimal des investissements
Le montant des investissements devra être supérieur à 5 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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