Cette aide soutient l’investissement des petites entreprises significativement représentées dans le tissu économique.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement matériel
Cette aide soutient l’investissement des petites entreprises au moyen d’une subvention destinée au matériel, aux équipements de production et à certains travaux. L’investissement doit être d’au moins 2 000 € HT, et l’aide globale est comprise entre 500 et 5 000 €.
Proposée parCC du Val de Cher Controis
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT
- À jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine
- Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours, notamment RJ, mandat ad hoc ou LJ
- Créant au minimum 1 emploi en ETP ou maintenant leur effectif en ETP
- Ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis
- N’étant pas détenues à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul ou conjointement
Secteurs éligibles
- Entreprises artisanales inscrites ou en cours d’inscription au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits ou en cours d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles, suivant la nature du projet
Secteurs non éligibles
- Commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis
- Agences immobilières, bancaires, assurances, courtage et entreprises intérimaires
- Pharmacies
- Commerces saisonniers
- Commerce de gros
- Professions libérales
- Auto-entreprises et micro-entreprises
- Auto-entreprises
Quelles dépenses ?
Dépenses et travaux éligibles
- Matériel, outillage et équipement de production
- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005
- Travaux de rénovation et extension des devantures, pour des travaux complets allant de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique
Dépenses non éligibles
- Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production
- Mobilier non spécifique à une activité
- Matériel de télécommunication
- Véhicules et remorques, pour leur acquisition
- Matériels en crédit-bail ou location
- Investissements immatériels de création et de référencement de site internet
Montant et modalités
Montant de l’aide
- Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles
- Aide globale comprise entre 500 et 5 000 €
- Bonification de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pouvant être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois, en CDI de minimum 35 heures ou en CDD de plus de 6 mois, ou de l’emploi du dirigeant
- La création d’emploi peut intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base
Limitation et cumul
- Une seule subvention peut être octroyée au titre du dispositif par entreprise, ou pour une même identification de porteur de projet, sur une durée de 3 ans, entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions
- Ce dispositif n’est pas cumulable avec les outils CAP, Contrat d’Appui aux Projets, mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire
Principales conditions
Conditions d’investissement
- L’investissement devra être de 2 000 € HT minimum
- À compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 17/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 17/09/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.