Soutenir l’investissement des petites entreprises significativement représentées dans son tissu économique.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement matériel
Subvention territoriale destinée aux petites entreprises indépendantes implantées dans la Communauté de communes du Val de Cher Controis, pour du matériel, des équipements de production et certains travaux d’aménagement. La création d’un emploi ou le maintien de l’effectif est requis ; la création d’emploi peut ouvrir une bonification. Les micro-entreprises et plusieurs secteurs sont exclus.
Proposée parCC du Val de Cher Controis
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT
- à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine
- ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc.)
- créant au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP
- ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis
- non détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement.
Secteurs éligibles
- entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers
- entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés
- entreprises agricoles (suivant la nature du projet).
Activités ou bénéficiaires exclus
commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis
- agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires
- pharmacies
- commerces saisonniers
- commerce de gros
- professions libérales
- auto-entreprises et micro-entreprises.
Quelles dépenses ?
Matériel, outillage et équipement de production
- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005
- Travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).
Ne sont pas éligibles
- informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production)
- mobilier non spécifique à une activité
- matériel de télécommunication
- véhicules et remorques (acquisition)
- matériels en crédit-bail ou location
- investissements immatériels de création, référencement de site internet.
Montant et modalités
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.
- Une bonification de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base.
- L'aide globale sera comprise entre 500 et 5 000 €.
- Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).
- Ce dispositif n'est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.
Principales conditions
L'investissement devra être de 2 000 € HT minimum.
- A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
