Permettant le développement de l’activité sur le territoire de la communauté de Commune Val de Meuse - Voie Sacré.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire
Subvention territoriale destinée aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de Val de Meuse - Voie Sacrée, pour financer à 20 % des travaux de construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Les travaux doivent atteindre au minimum 4 000 € HT, être réalisés par une entreprise tierce assurée en décennale et sont plafonnés à 20 000 € de dépenses subventionnables. Les acquisitions immobilières, l’autoconstruction et plusieurs secteurs ou activités sont exclus.
Proposée parCC Val de Meuse - Voie Sacrée
Public Entreprises
InvestissementÀ partir de 4 000 € HT
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse
- Voie Sacrée
- ayant au moins 6 mois d'existence
- inscrites au RNE et relevant des secteurs industriel, artisanal, commercial, et service (numérique, informatique, etc.), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement
- dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros
- à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales
- non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- disposant de capitaux propres positifs.
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales, pharmacies
- agences immobilières et service de location immobilière
- activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées
- activités de vente par correspondance
- organismes de formation
- entreprises agricoles
- gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.
Quelles dépenses ?
Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires : dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (auto construction exclue).
Ne sont pas éligibles
- simples travaux de rénovation partielle
- travaux de reconstruction après sinistre
- dépenses d’acquisition (terrains, bâtiments, fonds de commerce, parts de société, etc.)
- constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.
- La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.
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Principales conditions
L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
