L’aide permet le développement de l’activité sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire
Cette aide finance à hauteur de 20 % des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires, afin de développer l’activité sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée. Elle s’adresse aux entreprises implantées ou ayant un projet d’implantation sur ce territoire, avec un minimum de 4 000 € HT de travaux et un plafond de dépenses subventionnables fixé à 20 000 €.
Proposée parCC Val de Meuse - Voie Sacrée
Public Entreprises
InvestissementÀ partir de 4 000 € HT
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Implantées ou ayant un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée
- Ayant au moins 6 mois d’existence
- Inscrites au RNE et relevant des secteurs industriel, artisanal, commercial ou des services, notamment numérique et informatique, ainsi que des structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, hors hébergement
- Dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros
- À jour des obligations législatives, réglementaires, fiscales ou sociales
- Non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposant de capitaux propres positifs
Entreprises et activités non éligibles
- Professions libérales et pharmacies
- Agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers, activités d’achat-revente de véhicules et activités franchisées
- Activités de vente par correspondance
- Organismes de formation
- Entreprises agricoles
- Gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- Construction de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- Rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- Dépenses de travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale
Dépenses et travaux non éligibles
- Autoconstruction
- Simples travaux de rénovation partielle
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Dépenses d’acquisition, notamment terrains, bâtiments, fonds de commerce et parts de société
- Constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet, avec un plafond de dépenses subventionnables fixé à 20 000 €.
Durée de validité
La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.
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Principales conditions
Montant minimum des travaux
L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
Une erreur ou une imprécision ?
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