Cette aide accompagne les TPE et les PME dans leurs efforts de développement.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME
Cette aide finance la construction, la réhabilitation, l’acquisition ou l’extension de bâtiments pour accompagner le développement des TPE et des PME. Elle prévoit une subvention de 30% du montant total HT, dans la limite d’un investissement de 150 000 € HT et d’une subvention maximale de 45 000 €.
Proposée parCC des Portes de Romilly-Sur-Seine
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises exerçant certaines activités, sous réserve des exclusions et des examens au cas par cas prévus par le dispositif.
Entreprises éligibles
- TPE ou PME exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service
- Entreprises de type coopérative ou fondation qui réalisent un investissement
- SCI
Professions examinées au cas par cas
- Agences immobilières, notaires, avocats et huissiers
- Services financiers, assurances et mutuelles
- Dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion
- Commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m2
- Commerces de gros et négoces
- Pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions
- Commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Entreprises et activités exclues
- Entreprises en difficulté
- Agriculture, pêche et aquaculture, à l’exception des projets de recherche et de développement
- Entreprises implantées dans les AFR pour les secteurs suivants, sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d’énergie
- Entreprise ayant cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique Européen dans les deux ans précédant la demande
- Activités ne recevant pas du public
- Entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années
- Entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées
Quelles dépenses ?
L’aide porte sur des opérations immobilières et peut inclure certains aménagements lorsqu’ils s’inscrivent dans un projet immobilier global.
Opérations éligibles
- Construction de bâtiments
- Réhabilitation de bâtiments
- Acquisition de bâtiments
- Extension de bâtiments
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 30% du montant total HT, dans la limite d’un plafond de 150 000 € HT d’investissement, soit une subvention maximale de 45 000 €.
Le taux de financement sera déterminé en fonction de la localisation ou non de l’entreprise en zone AFR et de la taille de l’entreprise.
Principales conditions
Les entreprises bénéficiaires doivent respecter les conditions territoriales, administratives et fiscales ou sociales suivantes.
Conditions applicables aux entreprises
- Être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine
- Avoir leur lieu d’exploitation concerné par l’investissement dans au moins une des communes ou périmètres suivants
- Être immatriculées au RNE ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Territoires concernés
- Maizières-la-Grande-Paroisse, intégralité du village jusqu’à la départementale, à l’exclusion du parc de l’aérodrome
- Pars-lès-Romilly, intégralité du village
- Gélannes, intégralité du village
- Crancey, intégralité du village
- Saint-Hilaire-sous-Romilly, intégralité du village
- Romilly-sur-Seine, périmètre de l’ORT
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 16/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 16/09/2026
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