Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.
- Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire
Subvention territoriale destinée principalement aux PME pour la construction, la rénovation ou l’agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Les ETI sont admises exceptionnellement sous condition de plus de 10 créations nettes d’emplois. Les acquisitions immobilières, l’autoconstruction, les réparations simples et les entreprises individuelles sont exclues.
PublicPME
Échéance31/12/2026
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME
- disposant de l'agrément ESUS ou inscrite au RNE
- situées sur le territoire de la Communauté de Communes Rive de Saône
- ayant au moins 3 ans d'existence sauf en cas de projet de construction.
- A titre exeptionnel, les ETI sont éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d'emplois).
Secteurs éligibles
- industrie
- artisanat de production
- commerce de gros interentreprises
- services innovants (numérique, informatique, etc.)
- prestations de services techniques à l'industrie (cabinet d'étude et d'ingénierie)
- logistique
- structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre qu'hébergement.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises individuelles
- professions libérales et règlementées.
Quelles dépenses ?
Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité : construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.
Sont éligibles
- travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- honoraires liés à ces travaux.
Ne sont pas éligibles
- auto-construction
- simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
- travaux de reconstruction après sinistre
- dépenses d'acquisition.
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles et plafonnée à :
- 5 000 € pour les dossiers d'investissement inférieurs à 500 000 € HT
- 10 000 € pour les dossiers d'investissement supérieurs à 500 000 € HT.
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Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 20/10/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 20/10/2025
