Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.
- Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier hébergements touristiques
Subvention ciblant les investissements immobiliers de PME, associations et porteurs de projets publics pour des hébergements touristiques, sous conditions territoriales et d’exploitation. Les ETI sont admises exceptionnellement si le projet crée plus de 10 emplois nets. Les entreprises individuelles sont exclues.
Échéance31/12/2026
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME, associations, porteurs de projets publics situés dans des communes de 5 000 habitants maximum et portant des projets
- d'accueil touristique insolite
- de reprise ou de création d'un hôtel de tourisme de deux étoiles minimum
- d'accueil touristique pour les itinérances douces
- d'accueil de groupe.
- A titre exeptionnel, les ETI sont éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d'emplois).
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises individuelles
- professions libérales et règlementées
- SCI sauf si actionnaires à 80 % de la société d'exploitation du bien concerné.
Quelles dépenses ?
Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité : construction, rénovation ou agrandissement d'hébergements touristiques.
Sont éligibles
- travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- honoraires liés à ces travaux.
Ne sont pas éligibles
- auto-construction
- simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
- travaux de reconstruction après sinistre
- dépenses d'acquisition.
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles et plafonnée à :
- 5 000 € pour les dossiers d'investissement inférieurs à 500 000 € HT
- 10 000 € pour les dossiers d'investissement supérieurs à 500 000 € HT.
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Principales conditions
Le bénéficiaire devra
- adhérer à un label vélo pour les projets entrant dans la catégorie d'accueil touristique pour les itinérances douces
- atteindre après travaux une capacité minimum de 25 personnes pour des projets entrant dans la catégorie d'accueil de groupe
- s'engager à faire de la location touristique pendant une durée minimale de 5 ans
- avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 20/10/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 20/10/2025
