Le dispositif favorise l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire, en contribuant à la création d’emplois durables. Il vise à renforcer l’attractivité et la compétitivité des entreprises du territoire, ainsi qu’à conforter le tissu économique productif existant.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs
Cette aide finance l’investissement immobilier des entreprises afin de favoriser leur installation et leur développement, ainsi que la création d’emplois durables sur le territoire. Elle prend la forme d’une subvention de 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier.
Proposée parCC Terres du Lauragais
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux entreprises remplissant les conditions suivantes.
Entreprises éligibles
- Être constituée sous forme sociétale
- Employer moins de 50 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an
- Avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et avoir son siège social en Occitanie
- Être inscrite au Registre National des Entreprises
Économie sociale et solidaire
Les entreprises et structures du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire sont également éligibles si elles disposent d’un agrément ESUS, d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, et si leur compte de résultat fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.
Sociétés Civiles Immobilières
Les Sociétés Civiles Immobilières sont éligibles si elles sont majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé, sous réserve de l’engagement de reverser la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.
Entreprises et activités non éligibles
- Commerces de centre-bourg, pour lesquels une aide spécifique est proposée
- Activités pouvant être exercées en centre-bourgs, notion de commerce de vitrine
- Professions libérales
- Entreprises individuelles soumises au régime micro-entreprises ou n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés
- Activités principales de services financiers, banques et assurances
- Activités de transaction et de promotion immobilières
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’État
- Activités de stockage
- Activités de logistique
- Entreprises en difficultés ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’Espace économique européen dans les deux ans
- Projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel
Quelles dépenses ?
Les dépenses doivent concerner l’investissement immobilier des entreprises.
Opérations éligibles
- Construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments
- Acquisition de terrain uniquement dans le cadre d’une densification par détachement de parcelle ou division parcellaire, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné
- Travaux de second œuvre
Dépenses non éligibles
- Travaux d’embellissement
- Opérations limitées aux mises aux normes
- Investissements matériels et immatériels
- Honoraires et études liés à la conduite du projet, notamment maîtrise d’œuvre, géomètre et frais d’acte
- Charges de fonctionnement
- Dépenses financées par crédit-bail
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier.
Principales conditions
L’entreprise doit respecter les conditions suivantes.
- S’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC Terres du Lauragais, avec des devis et bons de commande non signés, donc des travaux non commencés
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
Plancher d’investissement
Le plancher d’investissements éligible est de 40 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.