Cette aide soutient les entreprises artisanales et industrielles dans leurs projets d’implantation et de développement, lorsque ces projets génèrent notamment des retombées en matière de richesses et d’emplois pour le territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles
Cette aide finance les acquisitions, constructions, extensions et modernisations de locaux professionnels des entreprises artisanales et industrielles. Elle soutient leur implantation et leur développement sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup, avec une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Proposée parCC du Grand Pic Saint-Loup
PublicEntreprises de plus de 3 ans
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
- Entreprises de plus de 3 ans
- Associations relevant de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), disposant d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou réalisant des investissements productifs concourant à la génération de recettes commerciales
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) détenues majoritairement, à plus de 50 % des parts, par l’entreprise éligible ou son principal associé
Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie, et démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois, avec 5 emplois minimum.
Entreprises et activités non éligibles
- Sociétés de commerce
- Sociétés de négoce, hors Business to Business
- Sociétés de services
- Micro-entreprises
- Exploitations agricoles de type producteurs primaires exclues par la réglementation européenne des aides d’État
- Entreprises en difficulté
Quelles dépenses ?
Dépenses et opérations éligibles
- Acquisitions de terrains, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles HT du projet concerné, suivies de la construction d’un local professionnel dans un délai maximum d’un an
- Acquisitions de locaux professionnels
- Constructions ou extensions de locaux professionnels
- Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels, notamment travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre et frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique
Dépenses et opérations non éligibles
- Travaux de reconstruction après un sinistre
- Travaux en régie, notamment matériaux et main-d’œuvre
- Nouvelle construction intégrant une habitation ou habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels
- Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté
- Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT
Montant et modalités
Montant de l’aide
- TPE-PME de moins de 50 salariés, 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €
- PME entre 50 et 250 salariés, 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €
- Industries agro-alimentaires, 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €
Bonification environnementale
Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut être accordée si l’une des conditions suivantes est remplie.
- Construction neuve, 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable
- Rénovation, 30 % d’augmentation de la performance énergétique
- Obtention d’un certificat de qualité environnementale, notamment Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive ou Effinergie
Fréquence de mobilisation
L’aide ne pourra être mobilisée qu’une fois tous les 3 ans.
Principales conditions
Montant minimum des travaux
- TPE-PME de moins de 50 salariés, 40 000 € HT
- PME entre 50 et 250 salariés, 80 000 € HT
- Industries agro-alimentaires, 40 000 € HT
Conditions applicables à l’entreprise
- Avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
- Être à jour de ses obligations sociales, avec une attestation URSSAF, et fiscales, avec une attestation Impôts
- Ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels l’aide est sollicitée, notamment devis et bons de commande non signés
- S’engager à maintenir son activité et, à minima, les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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