Soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur projet d’implantation et de développement dans la mesure où celles-ci génèrent de nombreuses retombées pour le territoire en matière de richesses et d’emplois notamment.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles
Aide territoriale principalement immobilière, destinée aux entreprises artisanales et industrielles implantées ou s’implantant dans le Grand Pic Saint-Loup. Elle finance l’acquisition, la construction, l’extension et la rénovation de locaux professionnels, avec une bonification environnementale conditionnelle. Le maintien de l’activité et des emplois pendant trois ans est obligatoire ; les entreprises en difficulté, micro-entreprises et secteurs explicitement exclus ne sont pas éligibles.
Proposée parCC du Grand Pic Saint-Loup
PublicEntreprises de plus de 3 ans
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises de plus de 3 ans
- Associations, au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), disposant d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou si les investissements concernent des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales
- Société Civile Immobilière (SCI) détenue majoritairement (>50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.
- Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois (5 emplois minimum).
Activités ou bénéficiaires exclus
Sociétés de commerce
- Sociétés de négoce (hors Business to Business)
- Sociétés de services
- Micro-entreprises
- Exploitations agricoles de type producteurs primaires exclues par la réglementation européenne des aides d’état
- Entreprises en difficulté.
Quelles dépenses ?
Acquisitions de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivies de la construction d’un local professionnel dans un délai maximum d’un an
- Acquisitions de locaux professionnels
- Constructions ou extensions de locaux professionnels
- Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (cf travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture)
- Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).
Ne sont pas éligibles
- Travaux de reconstruction après un sinistre
- Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.)
- Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels
- Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté
- Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT.
Montant et modalités
Subvention représentant :
- pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €
- pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €
- pour les industries agro-alimentaires : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.
Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut être accordée si
- Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable
- Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique
- Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).
- L'aide ne pourra être mobilisée qu'une fois tous les 3 ans.
- %mini%
Principales conditions
Montant minimum des travaux
- pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 40 000 € HT
- pour les PME entre 50 et 250 salariés : 80 000 € HT
- pour les industries agro-alimentaires : 40 000 € HT.
L'entreprise devra
- avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
- être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts)
- ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.)
- s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
