AIDE PUBLIQUE

Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité et à l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux

Cette aide soutient l’acquisition, la location et la rénovation de locaux pour les commerces de proximité, les artisans et certains autres bénéficiaires dans les centres-bourgs et centres-villes du Grand Pic Saint-Loup. Elle vise le maintien et l’implantation des activités, avec des bonifications possibles pour la qualité environnementale, la qualité d’accueil et les démarches collectives.

Proposée parCC du Grand Pic Saint-Loup

PublicStructures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Cette aide soutient les commerces de détail, les points de vente de proximité et la requalification des devantures commerciales dans les centres-bourgs et centres-villes.

Soutenir le maintien et l’implantation des commerces de détail et des points de vente de proximité proposant des produits du terroir issus de productions locales dans les centres-bourgs et centres-villes.

Ces commerces contribuent à l’animation et au renforcement des liens sociaux, et permettent d’éviter des déplacements ainsi que l’évasion commerciale hors du territoire.

Soutenir les investissements des commerçants et des artisans qui souhaitent requalifier leurs devantures commerciales sur l’espace public dans les centres-bourgs et centres-villes.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT, sous réserve des conditions propres à chaque catégorie.

Bénéficiaires éligibles

Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
Artisans dits « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
Boutiques de producteurs en vente directe de denrées alimentaires, dans le cadre de circuits courts, d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
Associations palliant la carence de l’initiative privée et générant au moins 50 % de leurs recettes grâce à la vente de biens et de services
Débits de boissons-tabac d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes, pour les seuls travaux de requalification, de rénovation ou de sécurité, et répondant obligatoirement à un besoin de première nécessité pour au moins 40 % du chiffre d’affaires

Structures non éligibles

Commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 200 m²
Commerces au sein des galeries marchandes
Commerces de gros
Professions libérales, services financiers, banques, assurances, agences immobilières, etc.
Restaurants
Sociétés civiles immobilières (SCI) non majoritairement détenues

Quelles dépenses ?

L’aide finance l’acquisition, la location et certains travaux liés aux bâtiments et aux locaux commerciaux ou artisanaux.

Dépenses éligibles

Acquisition et location

Acquisitions de bâtiments
Nouvelles locations de bâtiments (cf depuis mois de 6 mois au moment de la demande d’aide)

Travaux

Modernisation et mise aux normes des locaux, notamment travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture
Aménagements propres aux personnes en situation de handicap, notamment banques d’accueil, cabines d’essayage et sanitaires
Rénovation des vitrines, notamment menuiseries, portes, éclairages et agencements
Sécurité, notamment systèmes de surveillance et rideaux métalliques de protection
Honoraires liés à la conduite du projet, notamment architecte, maîtrise d’œuvre et frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique

Dépenses non éligibles

Travaux de reconstruction après un sinistre
Travaux en régie, notamment matériaux et main-d’œuvre
Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communes
Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT
Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché
Locations lorsque la société d’exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires

Montant et modalités

L’aide prend la forme d’une subvention calculée selon la nature de la dépense.

Taux et plafonds

Acquisition de bâtiments, 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €
Travaux éligibles, 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 €
Nouvelles locations de bâtiments, 30 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €

Bonification environnementale

Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée si l’une des conditions suivantes est remplie.

Construction neuve, 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable
Rénovation, 30 % d’augmentation de la performance énergétique
Obtention d’un certificat de qualité environnementale, notamment Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive ou Effinergie

Une bonification au titre de la qualité d’accueil et pour les démarches collectives, notamment les circuits courts, pouvant aller jusqu’à 3 000 € peut également être accordée.

Principales conditions

L’octroi de l’aide est soumis à des montants minimums et à plusieurs engagements de l’entreprise.

Montants minimums

Acquisition de bâtiments, 20 000 € HT
Travaux éligibles, 5 000 € HT
Nouvelles locations de bâtiments, 300 € HT par mois

Conditions applicables à l’entreprise

Avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
Être à jour de ses obligations sociales, avec une attestation URSSAF, et fiscales, avec une attestation Impôts
Ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels l’aide est sollicitée, notamment devis et bons de commande non signés
S’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 19/10/2026
Modification indiquée par la source: 22/09/2025
Dernière vérification enregistrée: 22/09/2025

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