AIDE PUBLIQUE

Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité et à l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux

Aide immobilière territoriale destinée aux commerces de proximité, artisans de vitrine, boutiques de producteurs et certaines associations, pour l’acquisition, la location ou la rénovation de locaux dans les centres-bourgs et centres-villes du Grand Pic Saint-Loup. Le maintien des emplois pendant trois ans est obligatoire ; une bonification environnementale est conditionnelle.

Proposée parCC du Grand Pic Saint-Loup

PublicStructures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Soutenir le maintien et l’implantation des commerces de détail et des points de vente de proximité (produits du terroir issus de productions locales) dans les centres-bourgs et centres-villes dans la mesure où ces derniers contribuent tout particulièrement à l’animation et aux renforcements des liens sociaux d’une part, et évitent nombre de déplacements et l’évasion commerciale hors du territoire d’autre part

Soutenir les investissements consentis par les commerçants et les artisans dans les centres-bourgs et centres-villes qui souhaitent requalifier leurs devantures commerciales sur l’espace public.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible

Structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT

Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centresbourgs et centres-villes
Artisans dit « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
Boutiques de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
Associations palliant à la carence de l’initiative privée et générant au moins 50% de leurs recettes grâce à la vente de biens et de services
Débits de boissons-Tabac d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes pour les seuls travaux de requalification/rénovation/sécurité et répondant obligatoirement à un besoin de première nécessité pour au moins 40 % du chiffre d’affaires

Activités ou bénéficiaires exclus

Commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 200 m²

Commerces au sein des galeries marchandes
Commerces de gros
Professions libérales, services financiers, banques, assurances, agences immobilières, etc.
Restaurants
Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (

Quelles dépenses ?

Acquisitions de bâtiments

Travaux

de modernisation et de mises aux normes de locaux (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture),
relatifs aux aménagements propres aux personnes en situation de handicap (banques d’accueil, cabines d’essayage, sanitaires, etc.)
de rénovation des vitrines (menuiseries, portes, éclairages, agencements, etc.)
de sécurité (systèmes de surveillance, rideaux métalliques de protection, etc.)
honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.)
Nouvelles locations de bâtiments (cf depuis mois de 6 mois au moment de la demande d’aide).

Ne sont pas éligibles

Travaux de reconstruction après un sinistre
Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.)
Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communes
Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT
Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché
Locations lorsque la société d’exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.

Montant et modalités

Subvention représentant :

Acquisition de bâtiments : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €
Travaux éligibles : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans de la limite de 8 000 €
Nouvelles locations de bâtiments : 30 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €.

Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée si

Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable
Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique
Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).
Une bonification au titre de la qualité d’accueil et pour les démarches collectives (circuits courts, etc.) pouvant aller jusqu’à 3 000 € peut également être accordée.
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Principales conditions

Montant minimum des travaux

Acquisition de bâtiments : 20 000 € HT
Travaux éligibles : 5 000 € HT
Nouvelles locations de bâtiments : 300 € HT par mois.

L'entreprise devra

avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts)
ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.)
s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 22/09/2025
Dernière vérification enregistrée: 22/09/2025

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