Conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide territoriale destinée principalement aux PME et ETI pour des investissements immobiliers professionnels (construction, acquisition, rénovation ou aménagement), sous réserve notamment d’une implantation intercommunale, d’une dépense minimale de 40 000 € HT et d’un engagement de maintien et/ou de création d’emplois. Les entreprises en difficulté et plusieurs secteurs explicitement listés sont exclus.
Proposée parCC Terres des confluences
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME et ETI
- Entreprises de 5000 salariés et plus à titre exceptionnel
- Associations sous certaines conditions
- SCI dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé.
Activités ou bénéficiaires exclus
commerces
- professions libérales
- activités principales de services financiers, banques, assurance
- activités liées à l’agriculture (producteurs primaires)
- entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Quelles dépenses ?
Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte, etc.)
- Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain.
Montant et modalités
Subvention représentant 30 % du taux d’aides publiques maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 150 000 €.
- Une bonification de 3 000 € par emploi à temps plein en CDI nouvellement créé (et maintenu pendant 3 ans) pourra être octroyée dans la limite de 12 000 € de subvention supplémentaire.
Principales conditions
Le montant minimum de la dépense éligible doit être de 40 000 € HT.
L'entreprise devra
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales pour les entreprises existantes
- Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés)
- S’engager à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, pour les PME et 5 ans pour les ETI et grandes entreprises, à compter de la réalisation de l’opération. Afin de tenir compte des difficultés de recrutement de personnel qualifié, les emplois créés relatifs au projet pourront être considérés avec une rétroactivité de 6 mois à compter de la demande.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 09/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 09/09/2025
