Soutenir l'investissement immobilier des entreprises de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide territoriale ciblant l’investissement immobilier d’entreprises inscrites au RNE, implantées ou s’implantant sur le territoire concerné, principalement dans l’industrie, les services à l’industrie et l’artisanat. Les dépenses immobilières sont éligibles, avec des obligations de maintien d’activité et d’emploi ; les bonus écologique et social sont conditionnels. Les entreprises individuelles et plusieurs secteurs sont explicitement exclus.
Proposée parCC Comtal Lot et Truyère
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises inscrites au RNE qui ont un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, des domaines suivants
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat.
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales
- services financiers, banques, assurances
- sociétés de commerce (hors négoce B to B)
- exploitations agricoles
- entreprises dont l’activité est saisonnière
- entreprises individuelles.
Quelles dépenses ?
Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments en lien avec le projet de développement et les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte, etc.).
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 € dont :
- 20 000 € d’aide directe
- 5 000 € de bonus écologique si la construction du bâtiment respecte des critères d’éco-conditionnalité (engagement à réduire son empreinte environnementale et à améliorer son efficacité énergétique)
- 5 000 € de bonus social si l’entreprise créé au moins 1 emploi sous 3 ans après la signature de la convention.
Principales conditions
Le bénéficiaire devra
maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans, y compris l’emploi du chef d’entreprise
- maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- commencer les travaux maximum 1 ans après la signature de la convention
- installer l’activité dans les bâtiments dans l’année suivant l’achat ou la réception.
- Le montant minimal des dépenses éligibles doit être supérieur à 60 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
