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Pour quels projets ?

Les garanties RELAIS proposées aux banques facilitent l’octroi de crédits à court terme et complètent l’offre de garantie de la SIAGI.

Objectifs des garanties RELAIS

  • Faciliter le refinancement d’actifs ayant été autofinancés
  • Permettre aux associés ou actionnaires de récupérer leur compte-courant
  • Se substituer totalement ou partiellement aux garanties personnelles

Les garanties RELAIS complètent la garantie REBOND, qui garantit a posteriori un ou plusieurs crédits à moyen ou long terme déjà accordés et en cours d’amortissement. La banque dispose ainsi d’une marge d’engagement qu’elle peut consacrer aux concours à court terme nécessaires à l’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises éligibles

  • Effectif inférieur à 50 salariés, et chiffre d’affaires inférieur à 15 M € ou total du bilan inférieur à 7,5 M €
  • Créées depuis au moins 3 ans, ou entrepreneurs exploitant depuis au moins 3 ans, avec au minimum 2 bilans complets et une situation comptable
  • Cote de crédit différente de 6/7/8/9/P pour les entreprises recensées à la Banque de France

Localisation du siège social

Le siège social doit être situé en métropole, dans les régions ultra-périphériques (RUP zone euros) suivantes, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Saint-Martin, ou dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM zone euros) suivants, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélémy, non soumis au régime de TVA.

Secteurs d’activités éligibles

  • Commerce
  • Artisanat
  • Industrie
  • Services
  • Professions libérales
  • Exploitations agricoles

Quelles dépenses ?

Garantie RELAIS

Financement a posteriori des actifs

Lorsqu’une entreprise a trop puisé dans sa capacité d’autofinancement, la SIAGI propose aux banques de mettre en place des crédits à moyen terme destinés à refinancer les actifs ainsi autofinancés, figurant au bilan de l’entreprise et en cours d’amortissement. L’entreprise pourra à nouveau disposer de la trésorerie nécessaire à son cycle d’exploitation.

Garantie de substitution

La garantie RELAIS se substitue totalement ou partiellement aux cautionnements donnés à la banque au titre des crédits en phase d’amortissement et cautionnés par l’associé cédant.

Garantie REBOND

Lorsqu’une entreprise doit demander une ligne de crédit supplémentaire, comme un concours à court terme ou un engagement par signature, alors que sa banque considère qu’elle a atteint ses limites d’engagement, la garantie REBOND permet de proposer à la banque une garantie sur un crédit d’investissement en phase d’amortissement. Il n’est plus nécessaire que la banque augmente ses engagements globaux sur l’entreprise.

Montant et modalités

Quotité et montant

Quotité globale de garantie, de 20 à 50 %. Montant du crédit garanti, de 15 K€ à 1 000 K€.

Sûretés et assurances

  • Sûretés personnelles et réelles optionnelles
  • Maintien des sûretés réelles et personnelles déjà régularisées pour la garantie de crédit a posteriori et pour la garantie de substitution
  • Assurance décès invalidité
  • Assurance homme clé

Durée

  • Garantie RELAIS remboursement de comptes courants d’associés, durée normative de 5 ans et durée maximum de 7 ans
  • Autres garanties RELAIS et garantie REBOND, garantie de la SIAGI accordée pour la durée du concours garanti, avec un maximum de 10 ans
  • Délai de carence de 6 mois avant la mise en jeu de la garantie, sauf en matière de remboursement de comptes courants d’associés

Principales conditions

Garantie de crédit a posteriori (REBOND) et garantie de substitution (RELAIS)

Le crédit pour lequel la garantie est donnée, en cours d’amortissement, doit répondre aux caractéristiques suivantes.

  • Avoir été débloqué en totalité depuis 2 ans au moins
  • Ne pas avoir connu un statut « douteux » au sens de la réglementation bancaire
  • Avoir financé un programme éligible à la garantie de la SIAGI
  • Ne pas faire l’objet d’un allongement de sa durée

Refinancement d’actifs (RELAIS)

L’actif immobilisable autofinancé doit avoir été payé depuis 24 mois au plus, à compter de la date du règlement de la facture.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
01/07/2026
Dernière vérification enregistrée
01/07/2026

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