Soutenir l’investissement immobilier des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Cette aide soutient l’investissement immobilier des entreprises industrielles, notamment l’acquisition, la réhabilitation, l’extension ou la construction de bâtiments à usage industriel sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis. Elle prend la forme d’une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €, pour des dépenses d’au moins 100 000 €.
Proposée parCA du Caudrésis-Catésis
PublicEntreprises industrielles
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
Entreprises industrielles ayant leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis, avec un effectif compris entre 20 et 49 salariés et un chiffre d’affaires compris entre 4 et 10 M€. Elles doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, être enregistrées sous les statuts de EIRL, SARL/EURL, SAS, SA, SCIC ou SCOP, et ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
Secteurs non éligibles
- Commerce et services
- Professions règlementées ou assimilées
- Primaire agricoles
- Activités financières
- Transport routier ou de marchandises
- Bureaux d’étude
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Acquisition de bâtiments à usage industriel
- Réhabilitation de bâtiments à usage industriel
- Extension de bâtiments à usage industriel
- Construction de bâtiments à usage industriel
Territoire concerné
Le projet doit être réalisé sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis.
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.
Principales conditions
Conditions de réalisation
- L’entreprise devra réaliser son projet dans un délai de 3 ans à partir de la date de demande d’aide
- Les dépenses éligibles devront être de 100 000 € minimum
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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