Soutenir l'investissement immobilier des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Subvention de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 15 000 €, destinée aux entreprises industrielles réalisant un investissement immobilier dans la communauté de communes du Caudrésis-Catésis. Les dépenses doivent atteindre au moins 100 000 € et le projet être réalisé sous trois ans. Sont notamment exclues les activités commerciales, de services, agricoles primaires, financières, de transport routier et les bureaux d'étude.
Proposée parCA du Caudrésis-Catésis
PublicEntreprises industrielles
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises industrielles
- ayant leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis
- ayant un effectif compris entre 20 et 49 salariés
- ayant un chiffre d'affaires compris entre 4 et 10 M€
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- enregistrées sous les statuts de EIRL, SARL/EURL, SAS, SA, SCIC, SCOP
- n'ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précedant la demande.
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles si l'actionnariat de la SCI est lié à l'entreprise.
Ne sont pas éligibles des secteurs
- du commerce et des services
- des professions règlementées ou assimilées
- primaire agricoles
- des activités financières
- du transport routier ou de marchandises
- des bureaux d'étude.
Quelles dépenses ?
Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de bâtiments à usage industriel sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.
Principales conditions
L'entreprise devra réaliser son projet dans un délai de 3 ans à partir de la date de demande d'aide.
- Les dépenses éligibles devront être de 100 000 € minimum.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
